jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 168/2005
Résumé
# STSJAD 168/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:168) > Décision commentée : STSJAD 168/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 novembre 2005, recours n° 248/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande déposée le 11 juillet 2001, la société andorrane « Badía » réclamait à M. Daza, titulaire administratif de l'entreprise « Pulido », la somme de 8 874 684 pesetas, outre les dommages-intérêts liés à l'abandon de chantier, au titre de compensations et de diverses factures. M. Daza a répondu le 26 septembre 2001 en reconnaissant seulement 1 400 000 pesetas et a formé une demande reconventionnelle en paiement de 25 944 494 pesetas, correspondant au solde de ses créances. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 10 novembre 2004, a partiellement accueilli la demande principale et intégralement accueilli la demande reconventionnelle. Il a condamné M. Daza à payer 152 343,72 euros à « Badía », sans intérêts, et mis à la charge de « Badía » les dépens de la demande reconventionnelle. « Badía » a interjeté appel. Dans ses conclusions du 15 mars 2005, elle demandait l'annulation de sa condamnation au paiement de 152 343,72 euros, le maintien d'une condamnation de M. Daza à hauteur de 12 000 euros et la mise à sa charge de l'ensemble des dépens. Elle produisait en outre, en appel, un document bancaire censé établir le paiement d'une lettre de change de 64 818,33 euros, correspondant à la facture 016-01 selon la demande reconventionnelle, que M. Daza contestait comme se rapportant en réalité à la facture 017-01. L'appelante critiquait par ailleurs l'appréciation des preuves : factures établies « par administration » sans détail de travaux ni acceptation préalable, rapport d'expertise qualifié d'« estimatif », et heures facturées excédant, selon elle, les limites admissibles. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que la Sala Civil traite successivement : 1. **Le paiement d'une créance par voie de lettre de change, descomptée auprès d'une banque, éteint-il la dette à l'égard du bénéficiaire initial ?** Cette question impose de déterminer si l'escompte de l'effet vaut paiement et si la preuve nouvelle produite en appel peut être recevable. 2. **La charge de la preuve et la valeur probante des factures et du rapport d'expertise** permettent-elles de retenir la créance invoquée par la demande reconventionnelle, lorsque le débiteur conteste la régularité formelle et l'exactitude des prestations facturées ? 3. **La compensation entre la somme payée et la condamnation éventuelle** peut-elle être invoquée au stade de l'appel ? 4. **La condamnation aux dépens de la demande reconventionnelle** est-elle fondée lorsque le montant de la créance reconventionnelle n'est pas réduit ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour écarte l'argument du paiement sans trancher formellement la recevabilité de la pièce nouvelle. Elle retient que, « par molt que le Sr. Daza hagués descomptat la lletra abans de presentar la demanda reconvencional, aquest fet no comporta que hagués cobrat la quantitat deguda », dès lors que la banque pouvait se retourner contre l'endosseur de l'effet en cas de non-paiement à l'échéance, ce qui paraît s'être produit. Le paiement ultérieur de « Badía », intervenu après la contestation de la demande reconventionnelle, ne peut selon elle fonder une opposition à celle-ci. Sur la preuve, la Cour relève que la deman
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