jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 169/2005
Résumé
# STSJAD 169/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 novembre 2005) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 novembre 2005, ROJ STSJAD 169/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:169, recours n° 97/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.* ## Faits et procédure Un jugement du tribunal unipersonnel de la section civile du 20 février 2002 a prononcé le divorce des époux, dissous leur régime matrimonial et attribué le domicile familial à l'épouse, en raison de la maladie psychique de l'un des enfants. Ce jugement a refusé la pension compensatoire réclamée par l'épouse, le déséquilibre économique allégué n'étant pas jugé suffisant. Par demande du 15 juillet 2003, l'époux a sollicité la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Ceux-ci comprenaient le logement familial, son mobilier, un garage et un débarras, ainsi que deux comptes courants à disponibilité indistincte ouverts auprès de l'établissement bancaire C. Il demandait que les soldes soient attribués à hauteur de 80,9 % à lui-même et de 19,1 % à l'épouse, que le logement soit vendu aux enchères publiques et que le produit soit partagé par moitié. Il sollicitait en outre la suppression du droit d'usage attribué à l'épouse ou, à défaut, sa limitation à trois ans. Le tribunal de batlles, par jugement du 12 avril 2005, a fait droit à la demande : il a attribué les soldes dans les proportions précitées, ordonné la vente aux enchères du logement dans un délai de six mois après la fermeté de la décision et prononcé l'extinction du droit d'usage. L'épouse a interjeté appel, en sollicitant la reconnaissance d'un partage égal des soldes, le maintien de son droit d'usage tant que persiste la maladie de l'enfant, et la condamnation de l'adversaire aux dépens. La décision commentée ne mentionne pas l'ensemble des dispositions législatives applicables au régime matrimonial ; elle se réfère seulement à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes » (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première
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