jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 170/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 170/2005) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 170/2005) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification complémentaire (telle que figurant dans le texte) :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 20 décembre 2005, recours n° 90/05, ECLI:AD:TSJADAD:2005:170. Rapporteure : Eulàlia Amat Llari. Présidence : Jean Louis Vuillemin. ## Faits et procédure M. Romeu est titulaire d'un fonds de commerce dénommé « Drogueria M. ». Il a assigné M. Morillo le 23 septembre 2003 afin d'obtenir la nullité, et subsidiairement l'annulation, de l'enregistrement du nom commercial « Pintures M. », exploité par le défendeur. Il soutenait que cette dénomination, semblable à la sienne, était de nature à induire la clientèle en confusion, les deux entreprises exerçant selon lui une activité identique. Il sollicitait en outre la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Morillo a conclu au rejet. Il faisait valoir que l'activité « Pintures M. » existait antérieurement à l'acquisition, par le demandeur, de l'autorisation d'exploiter « Drogueria M. », et qu'elle était poursuivie par lui-même et ses associés dans la continuité de l'activité de son grand-père maternel, avec les autorisations administratives requises. Il soutenait par ailleurs que les activités des deux entreprises étaient totalement différentes. Par sentence du 22 mars 2005, le Tribunal des Batlles (juridiction de première instance) a rejeté la demande. Les deux parties ont interjeté appel. Le demandeur a sollicité la révocation de la sentence et l'annulation du nom commercial, ainsi qu'une mesure d'instruction tendant à la production de l'intégralité du dossier administratif d'ouverture du commerce « Pintures M. ». Le défendeur a contesté la seule répartition des dépens, la juridiction de première instance n'ayant statué sur ce point qu'en termes non précisés, selon lui, en ce qu'elle n'avait pas mis les frais à la charge du demandeur, pourtant débouté. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions. La première porte sur le fond : une dénomination commerciale peut-elle être déclarée nulle, au regard de l'article 4.2 b) et de l'article 9 de la loi andorrane du 20 juin 1996 sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes, lorsque l'enregistrement est contesté pour risque de confusion alors que les activités respectives des de
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