jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 174/2005
Résumé
# STSJAD 174/2005 > **Décision commentée :** STSJAD 174/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:174 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 25 septembre 2003, M^me^ Miró a introduit une action en interdit *quod vi aut clam* afin de recouvrer la possession d'une terrasse donnant accès à son logement. Elle visait M. Machado et M^me^ Mercader, et demandait la démolition d'une clôture en fer forgé installée clandestinement, ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur aux travaux, avec mise des dépens à la charge des défendeurs. La terrasse appartenait à l'immeuble dont M^me^ Mercader était propriétaire. Il est constant entre les parties que trois logements y étaient implantés, occupés respectivement par la famille Escudero, la famille Machado et un locataire. Il n'est pas contesté que, jusqu'en juillet 2003, les trois familles utilisaient la terrasse conjointement, pour l'accès à leurs logements comme pour leur agrément. En juillet 2003, une grille de fer a été posée afin de diviser la terrasse en espaces d'accès et de jouissance distincts. M^me^ Mercader est décédée le 11 avril 2004. Une succession procédurale est intervenue au profit de ses héritiers, MM. Escudero, Quesada, Anaya et Machado. Par jugement du 14 avril 2005, le Batlle a partiellement accueilli la demande. Il a écarté l'exception de défaut de litisconsortium actif nécessaire, ordonné la remise de M^me^ Miró en possession de la totalité de la terrasse et condamné les héritiers de M^me^ Mercader à démolir la clôture. M. Machado a été mis hors de cause, au motif que l'artisan qui avait posé la clôture avait déclaré avoir été engagé par M^me^ Mercader. Les héritiers Quesada, Anaya et Escudero ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation du jugement, notamment pour cause d'indéfense (*indefensió*), en invoquant un défaut de mise en cause personnelle. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rejeté l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit : 1. **Légitimation active** : quelles personnes peuvent agir en interdit *quod vi aut clam*, et notamment le détenteur dont le titre est contestable ? 2. **Copossession** : la circonstance que plusieurs personnes jouissent simultanément de la même chose fait-elle obstacle à l'action de l'une d'elles ? 3. **Objet et limites de l'interdit** : quel est le périmètre de la discussion possessoire, et l'interdit peut-il trancher des questions de propriété ou de titre ? 4. **Conditions de la dépossession** : la privation de possession a-t-elle été établie, et a-t-elle été réalisée contre la volonté du possesseur ? 5. **Régularité de la procédure** : les héritiers ont-ils été placés en situation d'indéfense, et le défaut de mise en cause de certains successibles affecte-t-il la validité de la décision ? ## Solution et dispositif Sur la légitimation, la Cour pose en principe que « est légitimée à interposer l'interdit dénommé "quod vi aut clam" toute personne qui se trouve en possession de la
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