I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 175/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005, STSJAD 175/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:175) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un sinistre d'eau, survenu à la fin de l'année 2002, a endommagé l'appartement situé à l'étage inférieur de l'immeuble. Il résultait de fuites provenant des évacuations du bidet et de la baignoire de la salle de bain de l'appartement du Sr Gomila. Le propriétaire de l'appartement endommagé, le Sr Pina, a saisi l'Honorable Batllia d'une demande en paiement de 4 818,50 EUR, assortie des intérêts légaux, au titre de la réparation des dommages.

Les défendeurs, le Sr Gomila et la Briones, qui assurait le logement du Sr Gomila, ont contesté le montant réclamé et soutenu que l'indemnisation due s'élevait à 2 964,99 EUR, sur la base d'une expertise qu'elle avait fait réaliser auprès du perit Escolano.

Par jugement du 19 mai 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit en totalité à la demande et condamné les défendeurs à payer 4 818,50 EUR, avec intérêts légaux à compter du 12 janvier 2004, ainsi que les dépens. Le Sr Gomila et la Briones ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours, la décision commentée étant rendue sous la présidence du magistrat Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Deux rapports d'expertise, établis à des dates et à la demande de parties différentes, étaient versés au dossier. Le premier, de l'expert Escolano, chiffrait les dommages à 2 964,99 EUR. Le second, de l'expert Yuste, réalisé à la demande du demandeur, les évaluait à 4 844,40 EUR. Un témoignage de l'expert Yuste a en outre été recueilli sur l'existence de deux devis successifs de réparation.

Question de droit

La décision soulève, en substance, une question de preuve et d'évaluation du préjudice. Il s'agissait de déterminer le montant exact de l'indemnisation due à raison de dommages causés par un dégât des eaux, lorsque deux expertises divergent. Le juge devait en particulier apprécier :

• si le dommage dont le demandeur sollicitait réparation se rattachait au sinistre initial, ou à un sinistre distinct, l'appelant soutenant que l'expert du demandeur avait retenu une autre fuite, intervenue à la même date ;
• si des désordres survenus postérieurement à l'expertise initiale, par suite de nouvelles infiltrations, pouvaient être imputés au sinistre initial et donner lieu à indemnisation ;
• s'il convenait de tenir compte de la vétusté des biens mobiliers dans l'évaluation de l'indemnité.

La décision ne se prononce pas expressément s

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Contracte d'assegurança: determinació de l'import dels danys.- Prova pericial.- Valoració de la prova »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 175/2005 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 décembre 2005 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.