jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 175/2005
Résumé
# STSJAD 175/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005, STSJAD 175/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:175) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un sinistre d'eau, survenu à la fin de l'année 2002, a endommagé l'appartement situé à l'étage inférieur de l'immeuble. Il résultait de fuites provenant des évacuations du bidet et de la baignoire de la salle de bain de l'appartement du Sr Gomila. Le propriétaire de l'appartement endommagé, le Sr Pina, a saisi l'Honorable Batllia d'une demande en paiement de 4 818,50 EUR, assortie des intérêts légaux, au titre de la réparation des dommages. Les défendeurs, le Sr Gomila et la Briones, qui assurait le logement du Sr Gomila, ont contesté le montant réclamé et soutenu que l'indemnisation due s'élevait à 2 964,99 EUR, sur la base d'une expertise qu'elle avait fait réaliser auprès du perit Escolano. Par jugement du 19 mai 2005, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit en totalité à la demande et condamné les défendeurs à payer 4 818,50 EUR, avec intérêts légaux à compter du 12 janvier 2004, ainsi que les dépens. Le Sr Gomila et la Briones ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du recours, la décision commentée étant rendue sous la présidence du magistrat Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Deux rapports d'expertise, établis à des dates et à la demande de parties différentes, étaient versés au dossier. Le premier, de l'expert Escolano, chiffrait les dommages à 2 964,99 EUR. Le second, de l'expert Yuste, réalisé à la demande du demandeur, les évaluait à 4 844,40 EUR. Un témoignage de l'expert Yuste a en outre été recueilli sur l'existence de deux devis successifs de réparation. ## Question de droit La décision soulève, en substance, une question de preuve et d'évaluation du préjudice. Il s'agissait de déterminer le montant exact de l'indemnisation due à raison de dommages causés par un dégât des eaux, lorsque deux expertises divergent. Le juge devait en particulier apprécier : - si le dommage dont le demandeur sollicitait réparation se rattachait au sinistre initial, ou à un sinistre distinct, l'appelant soutenant que l'expert du demandeur avait retenu une autre fuite, intervenue à la même date ; - si des désordres survenus postérieurement à l'expertise initiale, par suite de nouvelles infiltrations, pouvaient être imputés au sinistre initial et donner lieu à indemnisation ; - s'il convenait de tenir compte de la vétusté des biens mobiliers dans l'évaluation de l'indemnité. La décision ne se prononce pas expressément s
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.