jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 187/2005
Résumé
# STSJA Andorre, Sala Civil, 14 juillet 2005 (ROJ STSJAD 187/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:187) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005, ROJ STSJAD 187/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:187 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés liées par un contrat de sous-traitance de travaux. Par un « subcontracte d'obra » du 20 novembre 1998, la société ORG_1, sous-traitante, s'engageait à réaliser les lots d'évacuations générales, de ventilation, de chauffage, de plomberie ainsi que les gouttières, chéneaux et descentes des toitures. La société ORG_0, entrepreneur principal, en était le donneur d'ordre. Deux instances distinctes ont été engagées. D'une part, ORG_0 a assigné ORG_1 le 17 décembre 2002 en paiement de 199 860,79 euros, en invoquant des défauts d'exécution et des retards. D'autre part, ORG_1 a assigné ORG_0 le 1er octobre 2002 en paiement de 9 959,80 euros. Par fax du 15 février 2002, ORG_1 avait notifié la résolution du contrat pour inexécution de ORG_0 de ses obligations. Le Tribunal de Batlles a statué le 7 décembre 2004 dans les deux instances. Dans la première, il a rejeté la demande de ORG_0 en totalité. Dans la seconde, il a déclaré résolu le contrat du 20 novembre 1998 et condamné ORG_0 au paiement de 9 602,68 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens. ORG_0 a relevé appel des deux jugements. Par ordonnance du 9 juin 2005, la Sala a ordonné la jonction des procédures 20/05 et 29/05 et a statué par un arrêt unique. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Jean Louis Vuillemin, président. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions liées. La première portait sur la validité de la résolution extrajudiciaire du contrat d'ouvrage par ORG_1 : celle-ci était-elle fondée sur un manquement suffisamment grave de ORG_0 à une obligation principale ? La seconde portait sur le bien-fondé des prétentions indemnitaires de ORG_0, qui invoquait des travaux déf
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.