STSJAD, Administrativa, 24 février 2005 (ROJ : STSJAD 189/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:189)

Faits et procédure

Le requérant, M. Esparza, a sollicité une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Par décision du 24 mai 2004, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a rejeté cette demande. Le Gouvernement a confirmé ce refus par résolution n° 32801/2004 du 28 juillet 2004. L'intéressé a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 2 novembre 2004, a fait droit à sa demande et déclaré les résolutions contestées contraires au droit.

Le Gouvernement a interjeté appel le 11 novembre 2004. Il soutenait principalement que l'intéressé avait été condamné à plusieurs reprises et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Dans son mémoire en réponse du 24 novembre 2004, M. Esparza faisait valoir que ses condamnations relevaient d'« erreurs de jeunesse plus que dépassées ».

Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :

• l'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations pour introduction et consommation de drogue, faits commis alors qu'il était mineur ;
• la quantité de drogue introduite était, selon le dossier, peu importante ;
• il a résidé en Andorre de 1981 à 2000 (le texte mentionne également l'année 2002 à un autre endroit, sans qu'il soit possible de trancher cette divergence au vu de la décision) ;
• sa mère et sa sœur résident dans les Valls ;
• il a travaillé « à pleine satisfaction » de ses employeurs.

La formation de jugement était composée du magistrat rapporteur Bernard Plagnet. La Sala Administrativa a été déclarée compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Question de droit

La question posée était de savoir si la conduite antérieure de M. Esparza pouvait constituer un risque pour l'ordre public au sens de l'article 47, point c, de la loi sur l'immigration. La juridiction devait, par ricochet, déterminer l'intensité du contrôle que le juge administratif exerce sur une décision fondée sur une appréciation de la sécurité publique.

Sur ce point, la décision rappelle que l'administration dispose, dans le domaine de la police générale et de la sécurité publique, d'une compétence discrétionnaire. Cette compétence n'est toutefois pas illimitée. Le juge exerce alors un « contrôle minimum », qui porte d'abord sur la matérialité des faits, puis, s'agissant d'une mesure affectant la liberté des individus, sur la proportionnalité de la décision à la gravité des faits ainsi établis.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les condamnations sont établies et ne sont pas contestées (troisième considérant). Il relève néanmoins plusieurs éléments objectifs : la minorité de l'intéressé au moment des faits, la faible quantité de stupéfiants en cause, le long séjour en Andorre, l'existence d'attaches familiales et l'exercice d'une activité professionnelle satisfaisante. Il en conclut que « la