jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 190/2005
Résumé
# STSJAD 190/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 février 2005) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 février 2005, STSJAD 190/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:190) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 42/03, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une fonctionnaire, Mme Cano, avait été engagée par l'Administration andorrane en 1991 par un contrat de travail. Elle fut successivement nommée responsable du Département d'hygiène alimentaire (1993), chargée du projet de nutrition (1996), puis affectée comme technicienne analyste au Laboratoire central de santé publique (1999). C'est à ce dernier poste qu'elle occupait lorsque la Llei de la Funció Pública entra en vigueur et qu'elle acquit la qualité de fonctionnaire (la date de cette loi n'est pas précisée dans la décision). Par une résolution du 30 avril 2003, le Gouvernement rejeta le recours de reposición formé par l'intéressée, qui demandait la restitution de ses fonctions de responsable du Département d'hygiène alimentaire, à un niveau XII, ou subsidiairement XI. L'intéressée, représentée par l'ORG_0 (USDA), saisit le Tribunal de Batlles, Section administrative, lequel, par sentence du 18 mai 2004, rejeta la demande. L'USDA interjeta appel le 4 juin 2004. Elle soutenait qu'il fallait apprécier l'ensemble des circonstances de la prestation de services, indépendamment du régime juridique applicable à chaque période, et contestait la classification retenue. Le Gouvernement conclut à la confirmation de la sentence. La vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties reprirent substantiellement leurs moyens de première instance. ## Question de droit La Sala administrative devait trancher deux questions. La première portait sur le périmètre de l'office du juge administratif : celui-ci pouvait-il connaître des vicissitudes de la relation de travail antérieure à l'acquisition du statut de fonctionnaire, ou son contrôle se limitait-il aux actes administratifs intervenus dans le cadre de la relation statutaire actuelle ? La seconde concernait le bien-fondé de la classification de l'intéressée au niveau IX, contestée au regard des fonctions exercées lors de la transition vers le statut de fonctionnaire. ## Solution et dispositif La Cour rappelle d'abord sa compétence en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (*Primer*). Elle juge ensuite que les incidences de la relation de travail antérieure à l'entrée en vigueur de la loi sur la fonction publique sont étrangères à l'objet du procès (*Segon*, *Fonament 4*). Elle précise que la juridiction administrative est limitée à l'examen de la légalité des actes intervenus dans le cadre de la relation statutaire, et que les litiges nés du déroulement d'une relation de travail n'entrent pas dans sa compétence, conformément à l'article 65 du Codi de l'Administració. Sur le fond, la Cour estime que la classification au niveau IX est conforme aux fonctions de technicienne supérieure exercées au Laborat
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