STSJAD 192/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:192)
Décision commentée : STSJAD 192/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:192 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est AD-0056-2/03.
Faits et procédure
Par une résolution du 3 avril 2003, le directeur de la Douane a demandé à la société Conde, ainsi qu'à une autre entité désignée dans le dossier, de présenter une déclaration de régularisation pour la mise à la consommation de l'ensemble des marchandises importées sous carnet ATA au cours du mois de juillet 2001. Cette déclaration devait permettre de liquider la dette douanière. La résolution précisait en outre que le redevable ne pouvait disposer des marchandises tant que les impositions dues n'étaient pas acquittées ou garanties.
Le recours d'alzada formé contre cette résolution a été rejeté par accord du Gouvernement du 2 juillet 2003. Par jugement n° 2004-105 du 16 septembre 2004, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté le recours et déclaré les décisions attaquées conformes au droit.
Conde a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement de première instance et la reconnaissance de ce que son obligation de déclaration se limitait aux 67 pièces vendues, et non aux 577 autres pièces. L'ensemble formait un carnet ATA de 644 pièces, fourni par un dénommé Téllez. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement, au motif que l'exception prévue par la réglementation applicable ne couvrait que la présentation des marchandises, et non leur vente.
L'audience s'est tenue le 22 février 2005 (la décision mentionne « d22 de febrer de 2005 »). Le magistrat rapporteur était Lluís Saura Lluivia. Les dates et les montants retenus par le Tribunal sont ceux figurant dans le texte, sans autre donnée factuelle sur les échanges commerciaux ou la chronologie des livraisons.
Question de droit
La question posée était de savoir si, dans le cadre du régime d'admission temporaire de marchandises importées sous carnet ATA, la dette douanière résultant de la mise à la consommation porte sur la totalité des marchandises importées ou seulement sur celles effectivement vendues.
Le requérant soutenait que la vente de bijoux faisant partie du mostrari (échantillonnier) était autorisée par l'article 4, paragraphe 1, d), de l'annexe B.3 de la Convention relative à l'admission temporaire du 26 juin 1990. Il en déduisait que seules les pièces vendues devaient faire l'objet d'une régularisation.
Il convenait donc d'examiner, d'une part, la portée de l'interdiction de vente des échantillons commerciaux en admission temporaire et, d'autre part, l'effet de la méconnaissance de ce régime sur l'assiette de la dette douanière.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que la disposition invoquée « prohibe clairement la vente ou l'affectation à l'usage normal » des échantillons commerciaux importés en admission temporaire. Ceux-ci ne peuvent faire l'objet que d'une démonstration, afin de recueillir des commandes auprès des acheteurs potentiels. L'exception prévoit seulement la possibilité d'une affectation à l'usage normal, et non la vente, pour les march
Sentència
SENTÈNCIA 2005-05 DE 15 DE MARÇ DE 2005
DUANA. Importació e règim d'admissió temporal de mostres comercials; prohibició de venda. Regularització de la posada al consum de tota la mercaderia importada amb carnet ATA, no solament la venuda.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.-.Mitjançant una resolució de 3 d'abril de 2003, el Director de Duana va demanar a Conde -i a ENTITY_3- la presentació de la declaració de regularització per la posada al consum de la totalitat de la mercaderia importada amb carnet ATA durant el mes de juliol de 2001 per liquidar el deute duaner i al mateix temps declarava no donar dret a disposar de la mercaderia fins que no hagin estat pagades o garantides les imposicions degudes. Contra la resolució esmentada, Conde interposà un recurs d'alçada que fou desestimat per acord del Govern de 2 de juliol de 2003.
2.- La sentència del Tribunal de Batlles núm. 2004-105, de 16 de setembre, desestima el recurs i declara les resolucions recorregudes ajustades al Dret.
3.- Conde formula un recurs d'apel·lació en el que, demanant la revocació de la sentència d'instància, sol·licita la declaració de que Conde només de l'obligació d'efectuar la declaració de posada al consum de les 67 peces que va vendre i no la resta de peces (577) que juntament amb les primeres conformaven el carnet ATA amb un total de 644 peces que li va facilitar Téllez.
4.- De l'escrit d'apel·lació se n'ha donat trasllat a la representació del Govern, que l'ha contestat demanant la confirmació de la sentència en raó a que l'excepcionalitat que la normativa aplicable preveu de poder vendre part de les mercaderies importades en règim d'importació temporal amb carnet ATA justifica la venda, prèvia exposició en aparadors, de les joies importades.