jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 194/2005
Résumé
# STSJAD 194/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:194) > Décision commentée : STSJAD 194/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 mars 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:194) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de saisie : la référence canonique fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (identifiant ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le requérant, ressortissant d'un État ne bénéficiant pas du principe de priorité, avait obtenu une autorisation de résidence et de travail sur le fondement de l'article 40.2 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, dans le cadre de la quota fixée par le Reglament du 13 novembre 2002. La date de délivrance de cette autorisation initiale et sa durée ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). Engagé en qualité de technicien en recyclage, l'intéressé cessa, quelques mois après le début de son activité et en raison des difficultés économiques de son employeur, de travailler à temps plein pour celui-ci. Il continua toutefois à exercer une activité d'informaticien à horaires déterminés et occupa un second emploi d'emmagatzemador (magasinier) auprès d'une autre entreprise. Selon les constatations de la juridiction, la somme des revenus tirés de ces deux activités était comparable à celle perçue initialement. Par résolution du 22 juin 2004, l'Administration refusa le renouvellement de l'autorisation, au motif que les conditions de fait ayant justifié son octroi n'étaient plus réunies. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, rejeta le recours par sentence du 19 novembre 2004. Le requérant interjeta appel, soutenant que les conditions d'octroi subsistaient, qu'il conservait un emploi exigeant une haute spécialisation, et que la perte de tâches à temps plein résultait de difficultés économiques non imputables à sa personne. Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale du jugement de première instance. La cause fut mise en délibéré sans administration de nouvelles preuves en appel. ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail accordée au titre de l'exception de l'article 40.2 de la Llei qualificada d'immigració est subordonné au maintien, pendant toute la durée de validité de l'autorisation initiale, d'un emploi requérant une haute spécialisation ou une expérience professionnelle particulière, et d'une rémunération en adéquation avec cette qualification. En second lieu, la juridiction devait apprécier l'incidence, sur le renouvellement, de la circonstance que la perte d'un emploi qualifié résulte des difficultés économiques de l'employeur, et non d'un fait imputable au salarié. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Sur le premier point, la juridiction rappelle que le renouvellement suppose la preuve du maintien des circonstances ayant fondé l'oct
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