jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 195/2005
Résumé
# STSJAD 195/2005 (15 mars 2005) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 mars 2005, STSJAD 195/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:195) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours AD-012-1/01).* ## Faits et procédure Le litige concerne des travaux d'élargissement et de rectification de la route générale CG-I, sur le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria. Selon le requérant, M. Machado, ces travaux ont provoqué un mouvement de terrain affectant certaines de ses propriétés foncières. Il soutient que la réalisation de l'ouvrage, en l'absence d'un rapport géologique adéquat, a réduit le « facteur de sécurité » des terrains et l'obligera à engager des dépenses supplémentaires de stabilisation au moment de l'urbanisation de la zone. Par jugement du 6 février 2004, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'administration et à obtenir une indemnisation, tant pour la perte de valeur des immeubles que pour l'augmentation du coût de construction. Le requérant a interjeté appel. Le Gouvernement a conclu au rejet, en soutenant que les terrains étaient inconstructibles avant comme après les travaux et que les mesures de stabilisation auraient été nécessaires indépendamment de l'élargissement de la route. En appel, le requérant a abandonné la demande relative à la perte de valeur des terrains pour se concentrer sur l'augmentation du coût des travaux de stabilisation. La cour a statué au vu des rapports d'expertise versés au dossier, une audience ayant été tenue. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, est compétent en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement cité dans le premier considérant). ## Question de droit La décision pose deux questions, l'une principale, l'autre préalable. **Question principale** : le préjudice invoqué remplit-il les conditions de l'article 58, paragraphe 2, du Codi de l'Administració, selon lequel le droit à réparation suppose un préjudice certain, évaluable économiquement, individualisable en une personne ou un groupe de personnes et lésant une situation protégée par le droit ?
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