Résumé éditorial

# STSJAD 201/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:201) > Décision commentée : STSJAD 201/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:201, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 mai 2005 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision étant rédigée en catalan, les passages reproduits sont une traduction française fidèle établie pour les besoins du commentaire.* ## Faits et procédure Mme Tur a présenté à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), le 10 juillet 1998, une demande de pension de vieillesse fondée sur 5 000 points, au titre de l'article 41 du Reglament tècnic. Cette demande a été rejetée par décision de la CASS du 22 septembre 1998. Selon la motivation de la juridiction, cette décision a été régulièrement notifiée à l'intéressée, qui a signé l'accusé de réception le 8 octobre 1998. La Comissió Contenciosa de la CASS a confirmé ce rejet par décision du 27 octobre 1998. Mme Tur a reconnu la réception de cette dernière décision, tout en contestant l'authenticité de sa signature et en sollicitant une expertise graphologique. Le 11 mars 2004, Mme Tur a adressé à la CASS un courrier demandant que celle-ci « puisse révoquer son accord adopté en date du 22 septembre 1998 ». La CASS a refusé de donner suite à cette demande par une résolution du 29 mars 2004. Un recours a été formé contre cette résolution, mais la CASS n'a pas admis ce recours à la procédure (la juridiction ne précise pas la date de cette décision de non-admission au-delà de la mention du 29 mars 2004 figurant dans le dispositif). Par jugement du 29 septembre 2004, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de Mme Tur. Celle-ci a interjeté appel le 12 novembre 2004. La CASS a répondu le 9 décembre 2004, en soutenant que les faits de 1998 suffisaient à déclarer prescrite l'action tendant à obtenir à nouveau la même pension minimale de vieillesse, et que l'expertise n'était pas nécessaire. Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior, désignant pour rapporteur M. Bernard Plagnet, a statué le 5 mai 2005 (recours SS-0016-2/04). ## Question de droit Le litige soulevait deux questions principales. **La première** portait sur la recevabilité de la demande du 11 mars 2004. Il s'agissait de déterminer si la décision de rejet du 22 septembre 1998 était devenue définitive faute de recours dans le délai imparti, de sorte qu'une nouvelle demande identique ne pouvait être accueillie, et si la critique de la décision de la Comissió Contenciosa demeurait opérante dans ces conditions. **La seconde** concernait l'admissibilité d'une mesure d'instruction en appel : une expertise graphologique sur la signature figurant sur la décision de la Comissió Contenciosa du 21 octobre 1998. Le texte renvoie à l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, qui encadre la production de preuves en seconde instance. Le raisonnement de la juridiction est centré sur la première question. La décision ne précise pas la nature exacte de l'action initialement engagée, ni les textes régissant les délais de recours contentieux applicables en 1998, qui ne sont p

STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 201/2005

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Sources citées

Jurisprudence (1)