jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 204/2005
Résumé
# STSJAD 204/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:204) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence 2005-17 du 5 mai 2005, recours AD-109-2/01 (ROJ STSJAD 204/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:204) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 3 septembre 2003, la section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit au recours de M. Palau contre la commune d'Encamp et le Gouvernement. Ce dernier demandait l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à être autorisé à transmettre à son fils les droits qu'il détenait en qualité de censataire. Ces droits résultaient d'un contrat de cens emphytéotique conclu le 27 novembre 1976 avec l'administration communale, portant sur le domaine utile d'un appartement situé au deuxième étage, porte 2, de l'avenue Comtat de Foix n° 4 au Pas de la Casa. Le juge de première instance a reconnu le droit de l'intéressé à la cession. Les consorts Carranza et Villalba, intervenus comme adhérents à l'instance, ont interjeté appel. Ils soutenaient être les occupants effectifs de l'appartement en litige et invoquaient une erreur de numérotation dans leur propre contrat. Ils sollicitaient, à titre principal, la reconnaissance des droits emphytéotiques correspondant aux unités qu'ils occupaient de fait, indépendamment de leur numérotation, ou, subsidiairement, l'attribution à chacune des parties de l'unité effectivement occupée. La commune, défenderesse, relevait l'existence d'un second titre sur le même logement, consenti à un tiers (M. Galan) pour la porte 1 du même étage. Elle estimait en conséquence qu'il n'était pas opportun d'autoriser la cession avant qu'une juridiction se prononce sur le litige. Le Gouvernement et M. Palau concluaient au rejet de l'appel. La décision commentée a été rendue à l'audience après débats oraux. ## Question de droit La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer la nature, publique ou privée, du contrat de cens emphytéotique conclu entre la commune et le censataire, car, selon le raisonnement de la juridiction, cette qualification commandait la répartition de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction civile. Il fallait ensuite trancher le fond, à savoir si le censataire pouvait obtenir l'autorisation de céder ses droits à un tiers, question qui supposait l'examen de l'effet et de l'étendue du contrat. La Sala a retenu que la qualification du contrat constituait une question préalable. Elle a considéré que le contrat relevait de la catégorie des contrats privés de l'administration et que, par suite, la compétence juridictionnelle revenait à la juridiction civile. ## Solution et dispositif Le raisonnement de la Sala peut se résumer en quatre étapes. **Premièrement**, la juridiction relève que l'article 105 du Code de l'administration soumet les biens commun
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