STSJAD 207/2005 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 5 mai 2005)

Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Tejada à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à propos du degré d'invalidité maladie reconnu à l'assuré. Par décision du 25 septembre 2003, la CASS lui a reconnu une invalidité maladie du Groupe 1. La commission contentieuse de l'organisme a rejeté le recours administratif formé contre cette décision le 23 octobre 2003.

Saisi du recours, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par la sentence n° 2004-96 du 7 septembre (le texte ne précise pas l'année de manière explicite dans ce passage, mais la date figure dans l'antécédent de fait n° 1), déclaré la décision de la CASS et celle de sa commission contentieuse conformes au droit. Il a retenu un taux d'invalidité maladie de 70 %, en considérant que la capacité à exercer une activité professionnelle avec une relative régularité, malgré les pathologies cardiaque et respiratoire de l'intéressé, ne permettait pas de lui reconnaître le Groupe 2 demandé.

M. Tejada a interjeté appel. Il sollicitait la reconnaissance du Groupe 2 en faisant valoir une résolution de l'organisme espagnol désigné dans le texte par « ORG_0 », datée du 4 mars 2004, qui lui reconnaissait une invalidité absolue pour tout travail. Il soutenait également que les rapports médicaux versés au dossier justifiaient le degré invalidant réclamé. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement de première instance. Les parties ont été admises à conclure par écrit, puis l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

Première question : une décision d'un organisme étranger, en l'espèce espagnol, qui reconnaît à l'assuré une invalidité absolue pour tout travail, doit-elle conduire le juge andorran à reconnaître le degré d'invalidité correspondant au regard de la réglementation andorrane de la sécurité sociale ?

Seconde question : les éléments de preuve, notamment les rapports médicaux et le rapport d'expertise, permettent-ils de caractériser le Groupe 2 d'invalidité maladie ou seulement le Groupe 1 ?

La question de la compétence juridictionnelle, pourtant tranchée en premier lieu, n'est pas discutée au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia répond sur les deux points de façon convergente.

Sur la compétence, le Tribunal se déclare compétent sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement cité dans les « Fonaments de dret », premier considérant).

Sur le fond, la juridiction retient que la résolution espagnole, si elle « constitue un élément à prendre en compte pour apprécier l'étendue invalidante des lésions », « ne modifie pas » les conclusions du jugement de première instance. Ces conclusions reposent sur les rapports médicaux versés au dossier, sur les propres rapports de l'organisme et, en particulier, sur le rapport d'expertise qui décrit en détail les lésions à évaluer. Le Tribunal relève par ailleurs que les circonstances invoquées (nécessité permanente de médication, consultations fréquentes du neurologue et du cardiologue) « n'éliminent pas la possibilité » d'exercer une activité sédentaire avec régularité, point que les experts ont expressément confirmé en première instance