I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 209/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2005)
Décision commentée : STSJAD 209/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:209, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 2005-22, recurs SS-002-2/04, 5 mai 2005 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er octobre 2002, M. Vendrell est victime d'un accident du travail. Par décision du 21 octobre 2003, confirmée sur réclamation le 24 novembre suivant, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui reconnaît une invalidité de 40 %.
Saisie du recours de l'assuré, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par sentence n° 2004-128 du 21 juin 2004, accueille partiellement la demande. Elle lui reconnaît le bénéfice de l'élément professionnel et fixe un taux global d'invalidité de 48 %.
Deux appels sont formés devant le Tribunal Superior de Justícia :
- l'assuré demande la reconnaissance d'un élément objectif de 35 % pour chaque membre atteint, soit un total de 70 %. Il soutient que la sentence n'apprécie pas correctement les rapports d'experts versés au dossier, notamment celui de la Dra. Morillo produit par lui-même, et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer, en l'espèce, la règle de Balthazard ;
- la CASS demande la suppression de l'élément professionnel, qui n'avait pas été reconnu en phase administrative, au motif que l'assuré n'établit pas la perte de ses émoluments.
Les parties ont formulé des observations écrites, puis des conclusions. L'affaire a été mise en délibéré.
La décision produite ne mentionne pas l'identité ni le contenu précis des rapports d'experts autres que ceux visés dans les motifs, et ne reproduit pas le détail des calculs opérés en première instance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- Compétence : la Sala Administrativa du Tribunal Superior est-elle compétente pour connaître de l'appel ? Le fondement invoqué est l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
- Évaluation du taux d'incapacité en cas de lésions bilatérales : la règle de Balthazard, qui conduit à une incapacité globale inférieure à la somme arithmétique des incapacités partielles, pouvait-elle être appliquée à des lésions affectant les deux membres inférieurs (en l'occurrence les deux chevilles) ? Cette question suppose d'apprécier la valeur probante des rapports d'experts et leur articulation avec le barème de référence.
- Élément professionnel : l'octroi de cet élément suppose-t-il la preuve d'une perte eff
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL. Invalidesa derivada d'accident de treball. Regla de Balthazard. Lesions en ambdós turmells. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 209/2005 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« 1.- Com a conseqüència d'un accident de treball patit pel Sr. Vendrell l'1 d'octubre de 2002, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en resolució datada el 21 d'octubre de 2003 -confirmada en alçada per la de 24 de novembre del mateix any- li va reconèixer una invalidesa del 40 %. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 mai 2005 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
SENTÈNCIA 2005-22 DE 5 DE MAIG DE 2005
CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL. Invalidesa derivada d'accident de treball. Regla de Balthazard. Lesions en ambdós turmells.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Com a conseqüència d'un accident de treball patit pel Sr. Vendrell l'1 d'octubre de 2002, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en resolució datada el 21 d'octubre de 2003 -confirmada en alçada per la de 24 de novembre del mateix any- li va reconèixer una invalidesa del 40 %.
La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2004-128, de 21 de juny, va estimar en part el recurs de l'assegurat i li va reconèixer el dret a l'aplicació de l'element professional, i per tant una taxa d'invalidesa global del 48 %.
2.- Contra la sentència esmentada ha formulat un recurs d'apel·lació l'assegurat, demanant el reconeixement d'un element objectiu del 35 % per cada membre afectat, és a dir, d'un total del 70 % en considerar que la sentència no valora adequadament els informes pericial que obren en autes, particularment els aportats pel propi demandant de la Dra. Morillo, i en raó a no haver-se d'aplicar, en aquest cas, la regla de Balthazard que aplica la sentència.
3.- La representació processal de la Caixa Andorrana de Seguretat Social també interposa recurs d'apel·lació demanant l'eliminació de l'element professional que va reconèixer la sentència del Tribunal de Batlles en atenció a que l'assegurat no aporta prova de la pèrdua d'emoluments com a conseqüència de les seqüeles derivades de l'accident.