STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 212/2005
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé26 mai 2005
NuméroAD-0076-2/03
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STSJAD 212/2005 : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative, 26 mai 2005
> **Décision commentée :** STSJAD 212/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:212, recours AD-0076-2/03 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Le requérant, M. Yuste, a fait l'objet d'une sanction administrative pour des infractions au règlement du travail. La décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 5 mai 2003 a été confirmée en recours hiérarchique par une résolution du Gouvernement, numérotée 24488/2003 et datée du 23 juillet 2003. La date de la résolution gouvernementale est mentionnée à un autre endroit de l'arrêt comme étant le 31 juillet 2003, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte (non précisé dans la décision quant à la date exacte retenue).
Saisi par l'intéressé, le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 2 novembre 2004. M. Yuste a interjeté appel le 21 janvier 2005. Il invoquait trois moyens principaux : la nullité de plein droit de la décision, le défaut de motivation de la résolution gouvernementale, et, à titre subsidiaire, l'application de la sanction dans son degré minimum. Il réclamait en outre les dépens. Le Gouvernement soutenait que les garanties de la défense avaient été respectées, que la résolution était motivée et que l'entreprise avait tiré un bénéfice économique notable au détriment du salarié.
Le recours a été examiné par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, rapporteur M. Bernard Plagnet.
## Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
1. Le dépassement des délais fixés par l'article 15 de la loi de création du Service d'inspection du travail entraîne-t-il la nullité de plein droit de la procédure ?
2. La résolution gouvernementale satisfait-elle à l'exigence de motivation, alors qu'elle renvoie à la décision antérieure du ministre ?
3. La sanction est-elle fondée au regard de la réalité des infractions et de la bonne foi alléguée par l'employeur ?
4. Y a-t-il lieu de mettre les dépens de l'appel à la charge d'une partie ?
## Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, dont la présente traduction française est fidèle au texte catalan, est ainsi rédigé :
> « Premier : Rejeter le recours d'appel présenté par M. Yuste.
>
> Deuxième : Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la résolution du Gouvernement n° 24488/2003 du 23 juillet 2003, ratifiant en appel la décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 5 mai précédent, est conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative.
>
> Troisième : Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le présent arrêt est définitif et exécutoire.
>
> Ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la loi de la juridiction administrative et fiscale, les dossiers originaux, accompagnés de la certification du présent arrêt, soient transmis au Tribunal de batlles, section administrative, dont ils proviennent, et que les actes de la juridiction soient classés. »
**Sur la
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 212/2005
STSJAD 212/2005 : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative, 26 mai 2005
Le requérant, M. Yuste, a fait l'objet d'une sanction administrative pour des infractions au règlement du travail. La décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 5 mai 2003 a été confirmée en recours hiérarchique par une résolution du Gouvernement, numérotée 24488/2003 et datée du 23 juillet 2003. La date de la résolution gouvernementale est mentionnée à un autre endroit de l'arrêt comme étant le 31 juillet 2003, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte (non précisé dans la décision quant à la date exacte retenue).
Saisi par l'intéressé, le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 2 novembre 2004. M. Yuste a interjeté appel le 21 janvier 2005. Il invoquait trois moyens principaux : la nullité de plein droit de la décision, le défaut de motivation de la résolution gouvernementale, et, à titre subsidiaire, l'application de la sanction dans son degré minimum. Il réclamait en outre les dépens. Le Gouvernement soutenait que les garanties de la défense avaient été respectées, que la résolution était motivée et que l'entreprise avait tiré un bénéfice économique notable au détriment du salarié.
Le recours a été examiné par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, rapporteur M. Bernard Plagnet.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
Le dépassement des délais fixés par l'article 15 de la loi de création du Service d'inspection du travail entraîne-t-il la nullité de plein droit de la procédure ?
La résolution gouvernementale satisfait-elle à l'exigence de motivation, alors qu'elle renvoie à la décision antérieure du ministre ?
La sanction est-elle fondée au regard de la réalité des infractions et de la bonne foi alléguée par l'employeur ?
Y a-t-il lieu de mettre les dépens de l'appel à la charge d'une partie ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, dont la présente traduction française est fidèle au texte catalan, est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Premier : Rejeter le recours d'appel présenté par M. Yuste.
Deuxième : Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la résolution du Gouvernement n° 24488/2003 du 23 juillet 2003, ratifiant en appel la décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 5 mai précédent, est conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative.
Troisième : Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le présent arrêt est définitif et exécutoire.
Ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la loi de la juridiction administrative et fiscale, les dossiers originaux, accompagnés de la certification du présent arrêt, soient transmis au Tribunal de batlles, section administrative, dont ils proviennent, et que les actes de la juridiction soient classés. »
**Sur la
Sentència
SENTÈNCIA 2005-25 DE 26 DE MAIG DE 2005
SANCIO ADMINISTRATIVA
Infraccions al Reglament laboral - Terminis previstos per l'article 15 de la Llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball - L'aplicació de la sanció és correcta
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Yuste va interposar recurs contra la resolució del Govern de data 31 de juliol del 2003, confirmant en alçada la decisió del Ministre de Justícia i Interior del 5 de maig anterior, sol·licitant la nul·litat de ple dret o l'anul·lació de la resolució del 23 de juliol del 2003.
2.- En la sentència del 2 de novembre del 2004, el Tribunal de Batlles ha desestimat en tots els seus termes la demanda formulada pel Sr. Yuste.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 21 de gener del 2005, el Sr. Yuste manifesta principalment que:
-La nul·litat de ple dret és justificada ja que els tràmits s'han complert però no s'han respectat els terminis establerts, i doncs la transgressió del procediment és discutible.
-La Resolució no es troba en absolut motivada i per aquest motiu escau, subsidiàriament, la seva anul·lació retrotraient les actuacions al moment anterior en que fou dictada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0076-2/03 — Décision commentée
-Més subsidiàriament, demanda la imposició de les sancions en el seu grau mínim.
-Demana la imposició de les costes processals al Govern
4.- En la seva contesta de data 10 de febrer del 2005, el M.I. Govern manifesta principalment que:
-En el procés sancionador seguit contra el Sr. Yuste, aquest ha gaudit de totes les garanties per a la seva defensa.
-La Resolució està correctament motivada.
-L'empresa ha assolit un benefici econòmic notable en perjudici del treballador, superior, en tot cas, a la sanció imposada, per més que aquesta hagi estat graduada en el nivell màxim.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- : Sobre la nul·litat de ple dret :
El Sr. Yuste estima que la decisió del Govern és nul·la de ple dret ja que els terminis previstos per l'article 15 de la Llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball no s'han respectat.
Però aquesta Sala ha jutjat, en una sentencia n° 98-47 del 20 d'octubre del 1998, que els termes de la Llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball s'han de combinar amb els principis establerts pel Codi de l'administració promulgat posteriorment.
Segons l'article 106 del Codi de l'administració : «Qualsevol procediment establert per lleis particulars o reglaments haurà de respectar, en tot cas, les disposicions del present capítol». L'últim apartat de l'article 107 del mateix Codi, disposa, «En tos els casos, les autoritats administratives hauran de respectar les formalitats, terminis, mesures d'instrucció i mesures de publicitat prescrites per les lleis i els reglaments, així com tots els procediments necessaris per a garantir la regularitat i l'oportunitat de l'acció administrativa, la seva conformitat a l'interès general i el respecte dels drets i interessos legítims dels administrats i de les llibertats publiques».
Com ho ha indicat la sentència ja citada, «amb tota evidència, els terminis previstos en l'article 15 de la llei de 24 de juliol de 1984 són insuficients per permetre l'acompliment de les formalitats requerides pel Codi de l'administració i no permeten d'assegurar a l'administrat les garanties indispensables per a l'aplicació d'una sanció. El text de l'article 15 i següents és per tant incompatible amb les exigències del Codi de l'administració i la seva aplicació ha de ser descartada».
Cal doncs apreciar si, en aquest cas, els principis establerts per l'article 107 del Codi de l'administració han estat respectats.
De l'examen de l'expedient en resulta que l'interessat ha estat correctament informat de les infraccions que li han estat imputades. En particular, ha pogut presentar les seves observacions davant del Servei d'Inspecció de Treball el 18 desembre del 2002 (veure foli 43 i següents.). Al moment d'aquesta entrevista, el Sr. Yuste havia a més a més indicat que «oferiria la liquidació al treballador i, en el supòsit que no l'accepti, dipositaria el seu import a la Batllia i presentaria el justificant acreditatiu al despatx del Servei d'Inspecció de Treball el proper dia 24 de desembre de 2002» (veure foli 46). Aquest compromís, que, finalment, no s'ha complert, explica sens dubte que el Servei d'Inspecció de Treball hagi esperat algunes setmanes abans de redactar el plec de càrrecs, l'11 febrer de 2003 (veure foli 15), en tot cas, aquest termini evidentment no ha provocat cap perjudici al Sr. Yuste i no l'ha privat de cap garantia.
Per tant, els principis establerts pel Codi de l'administració s'han respectat.
En efecte, segons els termes de l'article 49-1 del Codi de l'administració, «Els actes administratius dictats fora de termini seran anul·lables únicament si la natura d'aquest termini ho imposa»
Per tant, s'ha de rebutjar la demanda sobre aquest punt.
Tercer.- Sobre la motivació de la Resolució dictada pel Govern:
Cal recordar que la resolució dictada el 23 de juliol de 2003 (veure foli 24) és conseqüència a un recurs presentat contra una resolució del Ministre de Justícia i Interior de data 5 de maig de 2003 (veure foli 20). Aquesta darrera resolució estava motivada de manera detallada, de tal manera que el Sr. Yuste podia conèixer amb exactitud els motius de l'aplicació de les sancions. Per tant, la resolució del Govern podia comportar una motivació més breu, referenciant-se, essencialment, a la precedent resolució, ja que el Sr. Yuste no aportava cap element nou en el seu recurs. Segons la doctrina d'aquesta Sala, el requisit de la motivació no es pot considerar de forma «ritualista». El jutge ha d'assegurar que l'interessat ha disposat d'elements suficients per articular els seus mitjans de defensa: és el cas de referència, ja que el Sr. Yuste, com ja s'ha mencionat amb anterioritat, ha estat abastament informat dels fets que li foren reprotxats. D'altra part, la motivació de la Resolució permet l'examen de la seva legalitat.
Conseqüentment, s'ha de desestimar aquest motiu d'impugnació de les resolucions administratives.
Quart.- Sobre les sancions:
El Sr. Yuste no ha contradit la realitat objectiva de les infraccions al Reglament laboral. En la seva contesta al Servei de l'Inspecció de Treball, de data 26 de març del 2003, ha dit, «les sancions que es proposen imposar ho són en el seu grau màxim; entén aquesta part que, malgrat ésser mereixedora de sanció compte tingut de la constatació objectiva de les infraccions, aquestes haurien de ser imposades en el seu grau mínim, en atenció a la bona fe d'aquesta part» (veure foli 19).
Per tant, la realitat de les infraccions no es discuteixen. Des d'aquest punt de vista, en un procediment sancionador, la sanció és aplicable des del moment que es comet la infracció. Un acord amigable que ha tingut lloc ulteriorment no pot ser obstacle a la imposició de la sanció. En conseqüència, la sanció és pot aplicar malgrat la intervenció ulterior d'un acord amigable entre l'empleat i l'empresari (acord de data 24 de novembre de 2003, veure foli 94).
Tractant-se del muntant de la sanció, el Sr. Yuste estima que aquesta s'hauria d'aplicar en el seu grau mínim, tenint en compte la seva bona fe.
Com ja s'ha mencionat, el Sr. Yuste no ha contradit la realitat de les infraccions i ell mateix està d'acord en dipositar prèviament davant la Batllia la suma que hauria de considerar-se ajustada a l'import degut (veure foli 46, ja citat). Aquest compromís no s'ha mantingut. En resulta que el treball ha finalitzat el 22 novembre de 2002 i l'assalariat no ha rebut les sumes degudes fins el 24 novembre de 2003, la qual cosa representa un any de retard. L'assalariat ha acceptat en aquest acord el no haver dipositat les sumes degudes davant la Batllia (punt Quart, veure foli 95); però aquest acord s'ha efectuat posteriorment i aquest argument no es pot considerar.
Per tant, el Tribunal de Batlles ha ben jutjat que «el Sr. Yuste no ha actuat de bona fe en les seves relacions laborals i ha perjudicat innecessàriament el treballador» (fonament cinquè de la sentència).
Conseqüentment, és correcta l'aplicació de la sanció en el seu grau més elevat.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Yuste.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 24488 / 2003 de data 23 de juliol del 2003, ratificant en alçada la decisió del Ministre de Justícia i Interior del 5 de maig anterior, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.