jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 214/2005
Résumé
# STSJAD 214/2005 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Chambre administrative, 26 mai 2005) > **Décision commentée :** STSJAD 214/2005, Tribunal superior de justice d'Andorre, Chambre administrative, 26 mai 2005, recours n° AD-0042-1/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2005:214 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Par une liquidation du 20 janvier 2004, la Commune d'Andorre-la-Vieille (ci-après « le Comú ») a réclamé à la société Cano deux sommes : 81 837,29 euros au titre de l'ouverture de l'établissement, et 104 929,71 euros au titre de divers prélèvements afférents à l'exercice de l'activité au cours de l'année 2004. L'ouverture avait été autorisée le 15 janvier 2004, l'autorisation remise à la société le 11 février 2004, et les sommes acquittées à la même date par l'établissement bancaire. L'activité a débuté le 22 mars 2004 (*fundam-3*). Le Comú a adopté, le 23 décembre 2003, une ordonnance fiscale communale, publiée au BOPA le 7 janvier 2004 et entrée en vigueur le 28 janvier 2004. Le litige oppose deux régimes : selon le Comú et le Gouvernement, les liquidations devaient être établies selon le régime antérieur à l'entrée en vigueur de cette ordonnance ; selon le jugement de première instance, la nouvelle norme était applicable (*fundam-5*). Par jugement n° 2004-111 du 7 octobre 2004, la Section administrative du Tribunal de batlles a partiellement accueilli la demande de la société Cano. Il a déclaré la liquidation conforme au droit et ordonné la restitution de 160 236,22 euros, assortie des intérêts légaux. Le Comú a interjeté appel en invoquant, d'une part, la prescription du droit de la société à former un recours administratif contre la liquidation et, d'autre part, une application erronée du régime juridique applicable au fond. Le Gouvernement a demandé la révocation du jugement. Une audience s'est tenue le 15 mars 2005. ## Question de droit La Chambre administrative devait trancher deux questions. La première est une question de recevabilité : un moyen tiré de la prescription du droit de recours administratif, présenté pour la première fois en appel, peut-il être accueilli ? La juridiction répond par la négative, au motif que les termes du litige et les prétentions des parties se délimitent dans les écrits principaux de la première instance (*fundam-6*). La seconde porte sur le fond : quel régime juridique gouverne les taxes et impôts litigieux, et plus précisément quel est le moment pertinent pour déterminer la loi applicable ? Cette question suppose de fixer le moment du **fait générateur** et celui du **mérite** (*meritament*) de l'obligation fiscale. Le Tribunal rappelle que le mérite est « le moment où la loi considère perf
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