jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 220/2005
Résumé
# STSJAD 220/2005 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentence n° 2005-34 du 29 juin 2005, recours AD-0133-2/04, ROJ STSJAD 220/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:220 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* *Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations sont des traductions fidèles établies pour les besoins du présent commentaire.* ## Faits et procédure M. Rius, ressortissant marocain né en 1983, s'est vu refuser par le ministre de la Justice et de l'Intérieur, par une décision du 12 août 2004, le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail, demandé le 19 mars 2004. Le recours hiérarchique formé devant le Gouvernement a été rejeté le 24 novembre 2004. Le recours contentieux a été porté devant la Section administrative du Tribunal des Batlles. Par une sentence n° 2005-035 du 22 février 2005, cette juridiction a déclaré ces décisions conformes au droit. Deux séries d'éléments de fait ressortent des pièces du dossier, telles que la décision les expose : - **Les antécédents judiciaires.** Entre 2002 et 2004, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs interpellations pour ivresse publique, scandale, refus de paiement d'une consommation, vol et cambriolages. La décision relève que ces faits n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire. - **La situation médicale et sociale.** M. Rius souffre de schizophrénie paranoïde depuis l'âge de seize ans. Il suit un traitement médical auquel il répond positivement, selon une attestation du Centre de santé mentale. Cette attestation indique également qu'il ne manifeste aucun signe d'agressivité. Il est par ailleurs placé sous la tutelle d'une entité associative, qui certifie qu'il a effectué plusieurs expériences d'insertion professionnelle depuis décembre 2003 sans jamais manifester de violence ni d'agressivité. Saisi d'un recours d'appel, le Tribunal supérieur de justice a
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