Résumé éditorial

# STSJAD 222/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 2005 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 2005, ROJ STSJAD 222/2005, recours AD-037-1/04 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:222) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Le Secrétariat du Conseil des médecins demande, par une requête du 12 novembre 2003, l'annulation de l'article 26 du Règlement du personnel médical, approuvé par le Conseil directeur du Service andorran d'atenció sanitària (SAAS) le 28 décembre 1989. Cet article interdit de rémunérer l'ancienneté des médecins salariés à titre d'incitation économique. Le demandeur sollicite, par voie de conséquence, la reconnaissance du droit des médecins à percevoir un complément salarial d'ancienneté. Devant le silence de l'organisme, un recours d'alzada est formé le 29 janvier 2004 devant le Gouvernement, qui le rejette. Par la sentence n° 2004-14 du 19 novembre 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles rejette la prétention principale, ainsi que les exceptions de défaut de personnalité et de légitimation active du Secrétariat. Elle retient également l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la question posée. Le Secrétariat interjette appel. Il soutient que l'article 26 méconnaît le principe d'égalité, en excluant les médecins d'un élément de rémunération reconnu à d'autres professionnels de la même institution, et le principe de hiérarchie normative, en contrariant des normes de rang législatif qui reconnaissent cet élément dans les relations de travail. Il réitère enfin des demandes de preuves testimoniale et d'interrogatoire qui lui avaient été refusées en première instance. Le ORG_1 et le Gouvernement opposent les mêmes arguments, invoquent de nouveau les exceptions de légitimation, d'incompétence et de tardiveté, et s'opposent à l'admission des preuves proposées. L

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 222/2005

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Sources citées

Jurisprudence (1)