Résumé éditorial

# STSJAD 233/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2005) > Décision commentée : STSJAD 233/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:233 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue. Le numéro de recours (43/04) et le numéro de sentence (2005-49) sont indiqués dans l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Mme Palomo, née le 12 mai 1939, atteint l'âge de soixante-cinq ans le 12 mai 2004. Quelques semaines auparavant, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui adresse, le 12 mars 2004, une lettre informative indiquant qu'elle « pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse » conformément à l'article 35 du Reglament tècnic. Selon la décision, ce courrier est envoyé de manière systématique aux assurés un temps avant leur soixante-cinquième anniversaire. Le 17 mars 2004, l'intéressée dépose sa demande de pension en qualité de « non salariée ». L'examen de son relevé de points de vieillesse révèle qu'elle a toujours cotisé en tant que « conjointe aidante ». La CASS rattache donc son cas au régime des non-salariés. Par décision du 29 juillet 2004, confirmée en recours administratif par décision du 20 octobre 2004, la caisse refuse l'annulation de l'acte initial et l'octroi d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points. Elle refuse également la reconnaissance d'un droit à continuer à cotiser après soixante-cinq ans. Le Tribunal de Batlles rejette la demande par jugement du 22 février 2005. Mme Palomo interjette appel le 11 avril 2005. Elle soutient principalement qu'elle a travaillé comme salariée pendant cinq ans avant la mise en service de la CASS, qu'elle a été induite en erreur par la lettre du 12 mars 2004 et qu'elle a droit à la pension minimale. La CASS conclut au rejet, en faisant valoir que la somme des périodes d'affiliation s'élève à 177 mois, soit moins que les 180 mois exigés, et que l'intéressée relève du régime des non-salariés. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie et rend sa sentence le 19 septembre 2005, sous la présidence du magistrat rapporteur Bernard Plagnet. ## Question de droit La décision pose deux questions connexes. La première porte sur le **régime applicable** : la qualification de l'assurée comme non-salariée, fondée sur la nature des cotisations effectivement versées, est-elle juridiquement fondée, et la différence de tra

STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2005 - ROJ: STSJAD 233/2005

STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2005 - ROJ: STSJAD 233/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)