Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 2005-60, 7 octobre 2005 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 2005-60 du 7 octobre 2005, ROJ : STSJAD 244/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:244 (recours n° 91/04) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la déclaration d'impact environnemental (DIE) du projet de Centre de traitement des résidus (CTR) d'Andorre, situé dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Le Gouvernement avait soumis à information publique l'étude d'impact présentée par le concessionnaire, en exécution de l'article 5 du contrat de concession du 6 février 2003. La partie appelante, Canals, a formulé des observations détaillées au cours de cette phase, dont une partie a été partiellement accueillie par la résolution gouvernementale n° 29724/2004 du 25 mars 2004, non frappée de recours. La déclaration d'impact, approuvée le même jour (25 mars 2004), répondait expressément aux observations de Canals. Celui-ci a formé un recours de reposition le 16 avril 2004. Par accord du 14 juillet 2004, le Gouvernement a refusé d'admettre ce recours à la procédure, au motif que la DIE constituait un simple acte de procédure, préparatoire à l'approbation du projet de construction, et n'était donc pas susceptible d'impugnation autonome. La Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par sentence n° 2005-53 du 16 mars 2005, a rejeté la demande dirigée contre l'accord de la DIE et contre celui du 14 juillet 2004. Canals a interjeté appel. Il soulevait à titre préalable la composition irrégulière de la Sección Administrativa, question que la Cour avait déjà tranchée dans sa sentence n° 32-2005 du 29 juin 2005. L'audience s'est tenue le 25 juillet 2005. ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions, qu'elle énonce elle-même au troisième fondement : 1. La déclaration d'impact environnemental relative au CTR est-elle un acte susceptible d'impugnation juridictionnelle autonome, ou un acte de procédure insusceptible de recours séparé ? 2. Dans l'affirmative, la DIE est-elle conforme à la légalité ? 3. Quelle est la charge de la preuve et quelle intensité de contrôle le juge exerce-t-il sur les appréciations techniques de l'administration ? Il convient de relever que la question de la composition de la Sala, soulevée à titre de question préalable, a été écartée par renvoi à la sentence n° 32-2005 (fondement second), la Cour retenant qu'elle avait déjà été résolue entre les mêmes parties et pour le même objet processuel. ## Solution et dispositif ### Raisonnement **Sur la nature de la DIE.** La Cour part d'une analyse de la procédure telle que l'administration l'a configurée. Elle relève que le Gouvernement a conçu un procédé « complexe » en deux phases (étude puis déclaration), avec une information publique intermédiaire. La seconde phase est dé

STSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 244/2005

STSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 244/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)