I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 7 octobre 2005, STSJAD 245/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:245)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 7 octobre 2005, n° 2005-61, ROJ STSJAD 245/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:245) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie avec la demande étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte de la décision (numéro de sentence, ROJ, ECLI).

Faits et procédure

Le Comú d'Ordino a lancé un concours pour la construction d'un espace public (place) à la zone de La Cultia et sur la route générale du Mena d'Ordino. Trois entreprises ont présenté une offre. Par résolution du 16 juillet 2003, la Junta de Govern a attribué le marché à la société Mena.

Les sociétés Canales i Farré, évincées, ont saisi le Tribunal de batlles. Par sentence n° 2005-007 du 14 janvier 2005, la section administrative de ce tribunal a rejeté leur demande, jugeant conforme au droit tant la résolution d'attribution que la décision implicite de rejet du recours gracieux (« recurs d'alçada »).

En appel, les requérantes soutenaient, en substance, que la notation des offres ne respectait pas le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Selon elles, ce cahier n'admettait pas une attribution fractionnée des points, et une application conforme aurait dû leur valoir l'attribution du marché. Elles demandaient en outre une indemnisation du manque à gagner (« benefici industrial ») résultant de l'impossibilité d'exécuter une décision qui leur serait favorable.

Le Comú a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que le CCAP prévoyait une notation « en proporció inversa », ce qui autorisait précisément le fractionnement critiqué.

Le texte ne précise pas la composition complète de la formation de jugement, hormis le magistrat rapporteur, M. Lluís Saura Lluvia.

Question de droit

La question principale était de savoir si la notation des offres, fondée sur une formule de « proportion inverse » non explicitée par le CCAP, pouvait conduire à attribuer des points intermédiaires, non prévus par le barème, sans méconnaître les critères de sélection et de notation fixés par le cahier des charges.

Une seconde question, plus factuelle, portait sur la preuve de l'expérience des soumissionnaires, critère pour lequel les offres étaient en concurrence.

Le texte ne contient pas de développement dist

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« CONTRACTE ADMINISTRATIU. Comú d'Ordino. CONTRACTE D'OBRES. Per a la construcció d'un espai públic. Plec de condicions i valoració de les puntuacions atorgades per la mesa de contractació. Valoració dels documents acreditatius de l'experiència. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 245/2005 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2005-007, de 14 de gener de 2005, va desestimar la demanda formulada per les entitats mercantils Canales i Farré i va declarar ajustades al Dret tant la resolució de la Junta de Govern del Comú d'Ordino de 16 de juliol de 2003, que adjudicava a Mena el concurs per la construcció d'un espai públic a la zona de la Cultia i carretera general del Mena d'Ordino, com la desestimació per silenci del recurs d'alçada interposat en contra.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 octobre 2005 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.