Résumé éditorial

# STSJAD 247/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:247) > Décision commentée : STSJAD 247/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència 2005-63 du 7 octobre 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:247) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un assuré, M. Amador, a été victime de deux accidents du travail, survenus respectivement le 12 mai 2000 et le 26 juillet 2002. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a fixé son taux d'invalidité à 27 % pour le premier accident et à 37,2 % pour le second, en incluant dans chaque cas le pourcentage d'élément professionnel. Par décisions du 19 janvier 2004, confirmée sur recours le 24 mars 2004, la CASS a refusé la prestation dans les proportions revendiquées. M. Amador a saisi le Tribunal de Batlles, dont la Section administrative, par sentence n° 2004-133 du 22 octobre 2004, a annulé les décisions de la CASS et lui a reconnu le droit à une pension d'invalidité pour accident du travail de 64,20 %. Les deux parties ont interjeté appel. M. Amador demandait un taux de 78,60 % ou, à titre subsidiaire, de 69 %, selon que le second accident emporterait une invalidité de 55 % ou de 45 %. La CASS sollicitait la réduction du taux à 45,92 %, au motif que le second accident ne justifiait qu'une invalidité de 36 %, et la déduction du capital correspondant à l'invalidité de 7 % perçue au titre du premier accident. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi en appel. Le ponent était Lluís Saura Lluvia. Il a fondé sa compétence sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions. La première porte sur la détermination du taux global d'invalidité lorsqu'un assuré présente des séquelles issues de deux accidents du travail successifs. Il s'agissait de savoir si la juridiction pouvait retenir la « règle de Balthazard » pour combiner les lésions, et si l'appréciation

STSJAD ANDORRA, a 07 d'octubre del 2005 - ROJ: STSJAD 247/2005

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Sources citées

Jurisprudence (1)