jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: STSJAD 249/2005
Résumé
# STSJAD 249/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 novembre 2005) > Décision commentée : STSJAD 249/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:249, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 novembre 2005, recours n° 32/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Un assuré volontaire, M. Cepeda, avait été immatriculé et affilié par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par deux résolutions des 2 et 26 juin 2003, la CASS a annulé la fiche d'immatriculation et l'affiliation de l'intéressé, et réclamé le remboursement de prestations versées indûment, soit 9 338,68 euros, déduction faite des cotisations acquittées. Saisie par M. Cepeda, la Section administrative de la Batllia, par jugement du 10 septembre 2004, a déclaré nulles ces résolutions. Elle a retenu que la CASS avait retiré un acte déclaratif de droits sans recourir à la procédure de l'article 23 de la loi de la juridiction administrative et fiscale. La CASS a interjeté appel sur deux fondements. Elle soutenait, d'une part, que l'affiliation constituait une simple opération matérielle, révocable par l'organisme lui-même selon la procédure de l'article 16 du Règlement contentieux. Elle faisait valoir, d'autre part, que les résidents passifs ne peuvent pas s'affilier au régime andorran de sécurité sociale, en vertu de l'article 7 de la loi qualifiée de modification de la loi sur les résidences passives. M. Cepeda a conclu à la confirmation intégrale du jugement. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la CASS pouvait, de sa propre initiative, retirer l'immatriculation et l'affiliation d'un assuré volontaire sans recourir à la procédure contentieuse prévue à l'article 23 de la loi de la juridiction administrative et fiscale (considérant deuxième). Cette question en emporte deux autres, que la Sala a successivement tranchées : 1. la qualification juridique de l'acte d'immatriculation (acte administratif déclaratif de droits, ou simple opération matérielle) ; 2. les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut revenir sur
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