Résumé éditorial

# STSJAD 263/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 juillet 2005) > Décision commentée : STSJAD 263/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:263) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 27 janvier 2005 (causa 198-3/00), le Tribunal de Corts a acquitté les prévenus, M. Pombo et Mme Mena, des chefs d'aixecament de béns (détournement d'actifs au préjudice des créanciers), de désobéissance à l'autorité et d'escroquerie. La société Destil·leries E.S. SA, créancière de la société L.F. SL, a interjeté appel en qualité d'accusation particulière. Le Ministère public s'est associé partiellement à l'appel, en retenant l'aixecament de béns et l'infraction de l'article 104 du Code pénal, mais en écartant l'escroquerie. Les faits, tels que retenus par le premier juge, sont les suivants. Le 17 février 1995, les prévenus ont acquis les participations de la société L.F. SL, pour un prix correspondant, selon eux, au passif de la société, dont deux dettes de loyers. Le 15 novembre 1995, la Batllia a ordonné une saisie conservatoire sur les biens de la société débitrice, à concurrence de 6 473 126 pesetas, et a notifié aux prévenus l'interdiction de tout acte de disposition sans autorisation écrite. En novembre 1998, lors de l'exécution du jugement de la Sala Civil condamnant la société débitrice, les biens saisis avaient disparu, et la société avait été « descapitalitzada » au moyen de donations au profit de M. C.J. Entre-temps, des contrats de bail portant sur les locaux ont été modifiés, un premier le 1er mars 1995 et un second le 15 janvier 1996, les baux étant désormais inscrits au nom de M. C.J. La juridiction d'appel relève que les éléments du dossier sont contradictoires, notamment sur la date de connaissance de la dette par les prévenus et sur la date exacte des nouveaux baux. Elle note également que la saisie visait la « maquinària i mobiliari », non les droits au bail. ## Question de droit La Sala Penal devait déterminer si les faits imputés caractérisent, au sens de l'article 141 du Code pénal andorran, le délit d'aixecament de béns, lequel suppose, selon la jurisprudence rappelée par la Cour, un dol spécifique (dolo tendencial) et la création d'une situation d'insolvabilité propre à frustrer l'exécution d'un créancier. Subsidiairement, la question portait sur la qualification de désobéissance grave à l'égard de la mesure conservatoire et sur celle d'escroquerie. La solution suppose de répondre à trois sous-questions : le délit peut-il être constitué lorsque la créance n'est pas encore exigible ou seulement future ? Quel est le titulaire protégé (le « créancier ») ? Comment articuler l'acte licite d'organisation de l'insolvabilité avec l'acte illicite ? ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement d'acquittement. Elle reprend d'abord la doctrine posée dans sa sentence du 8 janvier 2004 (causa 62-FD/91) : l'article 141 constitue une « loi pénale en blanc », dont le contenu est déterminé par la jurisprudence ; le délit peut être poursuivi d'office et subsiste même après l'ouverture d'une procédure collective ; la victime doit être un créancier lié au débiteur par un lien juridique direct ; l'infraction est une infraction de tendance qui ne peut être commise par imprudence, l'intention pouvant être établie par un faisceau d'indices. S'agissant de l'espèce, la Cour estime qu'il n'est pas prouvé que les prévenus aient fait disparaître les biens de la société débitrice, ni qu'ils aient agi avec le dol spécifique requis. Le bail nouvellement conclu peut sembler un acte typique du délit, mais la prévenue Mme Mena n'a eu aucune part déterminante, tandis que M. C.J. n'a pas été prouvé comme détenteur des clés du magasin où éta

STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 263/2005

STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 263/2005

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)