Résumé éditorial

# STSJAD 264/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:264) > Décision commentée : STSJAD 264/2005 du 12 juillet 2005, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, ECLI:AD:TSJADAD:2005:264 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 264/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:264). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française qui se veut fidèle.* ## Faits et procédure Le Tribunal de corts d'Andorre a rendu, le 17 décembre 2004, un jugement acquittant la prévenue, Mme Morillo, du délit majeur continué d'émission de chèques sans provision (art. 249 du Code pénal andorran), poursuivi sur l'action de la partie civile. Les frais de procédure ont été laissés d'office à la charge de l'État. Les faits déclarés prouvés sont les suivants. La prévenue, sans antécédents pénaux, a remis à la société « Comercial C., S.L. », en paiement de marchandises à 60 et 90 jours, quatre chèques tirés sur deux comptes bancaires : trois sur le Crèdit Andorrà (émis les 1er septembre, 28 septembre et 5 novembre 1999) et un sur CaixaBank (émis le 21 octobre 1999). Trois de ces chèques ont été présentés à l'encaissement le 28 décembre 2000 et ont été rejetés pour provision insuffisante ; le quatrième a été présenté à la même date et a connu le même sort. Le délai entre l'émission et la présentation est donc d'environ quinze mois pour le premier chèque et supérieur à un an pour les autres. La partie appelante (désignée dans le dispositif comme « Vall » et la société « Amador ») a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le délit de chèque sans provision est un délit formel, consommé par le seul fait de l'émission, que les chèques avaient été remis « en garantie » et que la prévenue avait reconnu les avoir remis en paiement de marchandises. Elle sollicitait également la condamnation civile des prévenus. La défense concluait à la confirmation du jugement, en invoquant le caractère déraisonnable du délai de présentation et

STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 264/2005

STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 264/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)