Résumé éditorial

# STSJAD 271/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:271), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juillet 2005 > Décision commentée : STSJAD 271/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:271, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juillet 2005 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 17 novembre 2004, le Tribunal de Corts a déclaré plusieurs prévenus coupables de lésions dolosives, certaines qualifiées de délit majeur et d'autres de contraventions pénales, ainsi que de participation à une rixe tumultueuse. Pour le prévenu Pera, la juridiction de première instance a retenu le délit majeur de lésions dolosives causées avec notoire brutalité, en concours avec la contravention de lésions dolosives aggravée par la récidive. Elle l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis qualifié, subordonné à la justification d'une activité professionnelle, et à une amende de neuf cents euros. Les faits déclarés prouvés se sont produits à la sortie d'une discothèque d'Escaldes-Engordany, à l'heure de fermeture. Une altercation entre deux personnes a dégénéré en échange de coups. Pera est intervenu en portant un coup de poing au visage de l'une d'elles, puis d'autres personnes se sont jointes à la rixe. Les faits sont datés du « 19 de juny de 200 » : l'année est incomplète dans le texte source. Les lésions subies n'ont pas excédé quinze jours pour l'une des victimes et ont nécessité vingt et un jours de soins pour une autre. Pera a interjeté appel. Il soutenait que le Tribunal de Corts avait méconnu le principe du contradictoire, sa condamnation reposant sur une déposition testimoniale qui n'avait pas été ratifiée à l'audience, le témoin n'ayant pas comparu. Il contestait en outre l'appréciation probatoire dans son ensemble et sollicitait son acquittement. À titre subsidiaire, il demandait l'application du décret des Coprinces du 29 octobre 2003 accordant des mesures de grâce pour les délits ou contraventions commis avant le 19 septembre 2003, et une amende ne dépassant pas six cents euros. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision attaquée. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher trois questions : 1. **La valeur probatoire d'un témoignage non ratifié à l'audience** emporte-t-elle une violation du principe du contradictoire, dès lors que le témoin n'a pas comparu et que la condamnation repose en partie sur cette déposition ? 2. **

STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 271/2005

STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 271/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)