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STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 273/2005
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 273/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juillet 2005) > Décision commentée : STSJAD 273/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juillet 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:273 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 17 février 2005, le Tribunal de Corts a déclaré plusieurs prévenus coupables, en qualité d'auteurs, du délit majeur de trafic de marchandises sensibles destinées à l'exportation, au stade de la tentative, au sens de l'article 99 bis, alinéa 1, du Code pénal. Marcos et Salamanca ont été condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis, Briones à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 euros. Les trois prévenus ont été acquittés du délit majeur en association organisée (article 99 bis, alinéa 4), et Viñas a été acquitté de l'ensemble des infractions retenues. Le tribunal a ordonné la confiscation des marchandises et des véhicules saisis. Les faits tels qu'établis par la juridiction de première instance se déroulent le 20 mai 2002. Marcos, responsable du rayon tabac d'un centre commercial, aurait accepté de vendre quatre-vingts cartons de cigarettes de marque Marlboro, pour un prix de 56 000 euros payé en espèces, à une personne non identifiée qui ne disposait pas de la licence requise pour opérer avec des marchandises sensibles. Il aurait chargé son collègue Salamanca de livrer la marchandise.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/05 — Décision commentée
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