jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 275/2005
Résumé
# STSJAD 275/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:275) > Décision commentée : STSJAD 275/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 juin 2005, recours n° 4/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le ressortissant andorran Gaya fut contrôlé le 6 janvier 2003, vers 17 h 30, à la frontière du Riu Runer, alors qu'il entrait sur le territoire de la Principauté au volant d'un véhicule Seat Ibiza. Requis par un agent de police de s'arrêter au bord de la chaussée, il démarra brusquement et s'enfuit à grande vitesse en direction de Sant Julià de Lòria. Il fut interpellé environ un kilomètre plus loin, après un accident de circulation. La fouille du véhicule, réalisée avec l'aide d'un chien dressé, permit de découvrir, dans une cavité du coffre, un sac plastique contenant quatre plaques de haschich d'un poids total de 494,1 grammes. Selon les faits tenus pour établis, la drogue avait été acquise à Barcelone pour 1 000 euros. Par sentence du 17 novembre 2004, le Tribunal de Corts reconnut l'intéressé coupable d'un délit majeur d'introduction de drogue toxique (haschich, en petite quantité) et d'un délit mineur de désobéissance aux agents de l'autorité. Il retint la circonstance aggravante de récidive et la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans). Il le condamna à deux ans de prison, dont un an ferme, le surplus étant assorti d'un sursis conditionné à la justification d'une activité professionnelle régulière, ainsi qu'à une amende de 1 000 euros et aux dépens. Il écarta toute responsabilité civile et ordonna la destruction de la drogue saisie. Au stade des conclusions, le Ministère public avait d'abord requis quatre ans de prison, dont une partie avec sursis, et une amende de 1 800 euros, avant de réduire sa demande à trois ans de prison ferme et un an avec sursis. La défense sollicitait, pour sa part, une peine ne dépassant pas un an et demi, dont six mois fermes. Le condamné interjeta appel. Son unique moyen tenait au caractère excessif et disproportionné de la peine. Il invoquait le principe de proportionnalité des peines, qu'il rattachait à l'article 53 du Code
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.