jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 277/2005
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juin 2005 (ROJ STSJAD 277/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:277) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 2 juin 2005, ROJ STSJAD 277/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:277 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 15 novembre 2004, le Tribunal de Corts (cause 153-1/03) a déclaré M. Montenegro coupable, en qualité d'auteur, du délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. Il l'a condamné à une peine d'un mois de prison conditionnelle, à une amende de 500 euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, le même jugement condamnait M. Montenegro, solidairement avec la compagnie Espada et subsidiairement avec la société Garzón, à verser : - à M. CASS, la somme de 6 178,81 euros ; - à Mme Daza, la somme de 28 001,08 euros. La demande relative à la perte de la paie de Noël (2 414,22 euros) et à la somme de 1 665,33 euros correspondant au mois de mars 2003 devait être examinée au stade de l'exécution, Mme Daza devant justifier ces sommes par un certificat de son employeur dans un délai de quatre mois. Les éventuels frais futurs devaient être réclamés par la voie civile. L'avocat de la compagnie Espada a interjeté appel. Il soutenait que l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle (IPP) et du *pretium doloris* était « totalement exagérée » au regard de la jurisprudence habituelle des tribunaux andorrans. Il contestait en outre la condamnation portant sur les dommages causés au téléphone mobile, au motif que la responsabilité civile procédant *ex delicto* ne pouvait porter que sur le délit de lésions par imprudence, en l'espèce « d'autes ». Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Cour quant au montant des indemnités, et le conseil de Mme Daza s'est opposé au recours, en soulignant que les recueils de décisions du Tribunal de Corts ont une valeur orientatrice et non une valeur de critère d'application mécanique. *Observation relative au texte fourni* : la date de la décision diffère selon les éléments du document. Les métadonnées indiquent le 2 juin 2005, alors que l'en-tête du texte mentionne une « sentència 11-05 de 11 d'abril de 2005 ». Le titre de la décision (« Lesions doloses, TSJP-011/05 ») renvoie en outre à des lésions dolosives, alors que le corps de la décision porte exclusivement sur des lésions par imprudence. Ces divergences ne sont pas expliquées dans le texte et doivent être vérifiées sur la source officielle. ## Question de droit Le litige soulevait deux questions distinctes. La première concernait le montant
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