Résumé éditorial

# STSJAD, Penal, 30 mai 2005 (ROJ : STSJAD 278/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:278) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 mai 2005, ROJ : STSJAD 278/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:278 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 13 décembre 2004, le Tribunal de Corts a déclaré Sanz coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'émission de chèque sans provision suffisante, prévu par l'article 249 du Code pénal, en l'absence de circonstances modifiant la responsabilité pénale. Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 500 euros et au paiement des frais de procédure. La partie civile, désignée ORG_0 dans la décision, a interjeté appel. Elle contestait que le montant de la réparation civile ait été fixé à un niveau insuffisant, les juges ayant retenu que le véhicule avait été restitué sans autre préjudice démontré. Elle soutenait que la restitution du véhicule ne constituait ni une rétrovente ni une résolution du contrat de vente conclu entre les parties. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal sur la responsabilité civile. La défense de Sanz a demandé le rejet de la demande de la partie civile, en faisant valoir que son client avait restitué le véhicule et versé la somme de 250 000 pesetas, acceptée par ORG_0. Les faits retenus par la Cour sont les suivants : ORG_0 a accepté la restitution du véhicule neuf mois après la vente. Peu après cette restitution, Sanz a déposé auprès de la Batllia la somme de 250 000 pesetas, que le créancier a acceptée. La décision ne précise pas la date d'émission du chèque, ni le détail de la transaction initiale. Le montant du chèque impayé est de 2 854,80 euros. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était de savoir si la partie civile pouvait obtenir, au titre de la réparation du délit d'émission de chèque sans provision, le paiement du montant du chèque impayé, alors qu'elle avait antérieurement accepté la restitution du bien vendu et perçu une somme complémentaire à titre d'indemnisation. Cette question engage deux aspects. Le premier concerne l'effet extinctif ou compensatoire de la restitution convenue et du paiement intervenu sur la dette liée à l'infraction. Le second touche à la limite de la réparation civile : une indemnisation supplémentaire peut-elle condu

STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 278/2005

STSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2005 - ROJ: STSJAD 278/2005

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)