jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: STSJAD 288/2005
Résumé
# STSJAD 288/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:288) > Décision commentée : STSJAD 288/2005, Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 17 mars 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:288) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Trois agents du Servei de Policia, en patrouille au Pas de la Casa, interviennent vers 3 h 25 le 9 mars 2001 à l'encontre d'un groupe de personnes qui faisaient glisser les tables d'un bar sur la neige. À l'exception d'un ressortissant australien, M. Ferrer, en état d'ébriété avancée et resté assis sans opposer de résistance active, les personnes s'enfuient. Selon les faits déclarés provés, les agents tentent de relever M. Ferrer, qui s'agrippe à la table. L'agent Manso lui porte un coup de pied, et l'agent Bueno le frappe à plusieurs reprises dans le dos avec son bâton de défense réglementaire. Une demi-heure plus tard, M. Ferrer, qui tire la langue et fait un geste obscène aux agents, pénètre dans un hôtel. Les agents le ressortent, le plaquent contre le véhicule officiel, et M. Ferrer frappe la main de l'agent Gibert, dont la cigarette se brise. Les lésions constatées (contusions et érosions dorsales, lombaires, sacro-iliaques et de la cuisse droite) guérissent en sept jours. Le Tribunal de Corts, par jugement du 19 mars 2004 (cause 55-2/01), absout les trois prévenus du délit majeur de lésions dolosives causées avec notoire brutalité et avec usage d'arme. Il condamne Bueno et Manso comme auteurs d'une contravention pénale de lésions, à une admonestation publique et à une amende de 900 euros chacun, et les condamne solidairement à indemniser M. Ferrer à hauteur de 2 700 euros. Le ministère public interjette appel et demande la condamnation des trois agents pour délit majeur, à deux ans d'emprisonnement avec sursis partiel, une amende de 1 200 euros et une inhabilitation de cinq ans. Les avocats de Gibert et de Manso forment également appel, tandis que la défense de Bueno conclut au rejet du recours du ministère public. ## Question de droit La Sala devait trancher plusieurs questions : 1. La recevabilité de l'appel de Gibert, absous en première instance. 2. La responsabilité de Gibert, qui n'a pas porté de coups mais se trouvait sur les lieux avec ses collègues, au titre de la coaction. 3. La qualification de l'usage du bâton de défense : un tel objet constitue-t-il une « arme » au sens de l'article 195 du Code pénal (CP) ? 4. La caractérisation de la « notoire brutalité » (article 195 CP) pour les coups portés par Manso et Bueno. 5. Le choix de la peine, au regard de l'article 53 CP. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel de Gibert comme irrecevable, au motif que « un recurs només es pot formular contra la part dispositiva de la sentència », et que l'intéressé a été absous. Elle écarte la responsabilité de Gibert : cel
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