Résumé éditorial

# STSJAD 291/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:291) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 04-05, 17 février 2005, STSJAD 291/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:291 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été relevée dans l'en-tête et les métadonnées du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Par une sentence du 7 juillet 2004 (causa 107-5/02), le Tribunal de Corts a acquitté M. Salas du délit majeur d'intimidation et de coaction à l'encontre d'un *batlle* (juge d'instruction) dans l'exercice de ses fonctions. Il l'a en revanche condamné, comme auteur responsable d'un délit majeur de désacatament (outrage), sans circonstance modificative, à huit mois de prison conditionnelle et aux dépens. Les faits déclarés prouvés se déroulent en avril 2002. Le 22 avril, alors que le juge instructeur, M. Miró, quittait la Seu de la Justícia, M. Salas, qui faisait l'objet d'une instruction pour vol avec prise d'otages et port d'arme, l'a interpellé en le tutoyant (« tu ets el J. »). Invité par le magistrat à adopter la forme de politesse réciproque, il a répondu qu'il tutoyait tout le monde. Le 26 avril, aux douanes de la Farga de Moles, il a salué le même magistrat par un « Hola Miró », puis suivi son véhicule jusqu'à La Seu d'Urgell. M. Salas a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que ni le ministère public ni le Tribunal de Corts n'avaient évoqué la qualification de désacatament de l'article 102 du Code pénal, de sorte qu'il n'avait pu se défendre sur ce point, en violation du principe accusatoire. Il contestait, d'autre part, le fond : les faits relèveraient d'un simple manque d'urbanité ou de civisme. Le ministère public s'est opposé au recours au motif que la condamnation ne sortait pas de l'accusation et que la requalification était favorable au prévenu, le désacatament constituant une infraction moins grave. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était la suivante : une juridiction pénale peut-elle, sans débat contradictoire préalable sur la nouvelle qualification, condamner le prévenu pour une infraction que ni l'accusation ni les parties n'ont évoquée, alors même que cette requalification lui est favorable ? La question engageait à la fois le principe accusatoire, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. La décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, que le texte désigne sous la forme « art. 6.43 », et qui impose que toute personne accusée soit informée, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle. Elle se fonde aussi sur l'article 154 du Code de procédure pénale, qui autorise le tribunal à suggérer une qualification différente, mais impose alors qu'il soit procédé à une nouvelle audience permettant aux parties de donner leur avis.

STSJAD ANDORRA, a 17 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 291/2005

STSJAD ANDORRA, a 17 de febrer del 2005 - ROJ: STSJAD 291/2005

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)