jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 298/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 298/2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 16 décembre 2005 (sentència 2005-75, ECLI:AD:TSJADAD:2005:298), la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur un recours d'appel (recurs AD-0097-2/2004) formé contre le jugement rendu le 10 février 2005 par la Section administrative du Tribunal de batlles. Le requérant, M. Diez, avait sollicité la nationalité andorrane sur le fondement de l'article 9.1 de la Llei qualificada de la nacionalitat, en qualité d'enfant né à l'étranger d'un père andorran lui-même né à l'étranger. L'administration, défenderesse en première instance comme en appel, avait refusé la demande au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition de résidence de l'article 7 de la même loi, à savoir l'établissement préalable de sa résidence principale et permanente dans la Principauté. Le jugement de première instance confirmait la décision administrative. En appel, le requérant soutenait qu'il résidait effectivement à Andorre, où il travaillait de manière habituelle et permanente, ses absences ponctuelles étant liées à des études à l'Universitat de Lleida. Le Gouvernement s'opposait au recours en se fondant sur deux enquêtes du Servei de Policia. Le considérant 3 relève que les documents produits pour la première fois en appel n'étaient pas recevables, aucune des hypothèses de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal n'étant réalisée. Le juge d'appel a donc limité son examen à la appréciation des preuves admises en première instance. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions : 1. **Question de fond** : l'acquisition de la nationalité andorrane par l'enfant né à l'étranger d'un parent andorran également né à l'étranger (article 9.1) est-elle subordonnée à l'établissement préalable d'une résidence principale et permanente au Principat, au sens de l'article 7 ? 2. **Question probat
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.