Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 66/2006
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 71/06 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 66/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, n° 71-2006) > Décision commentée : STSJAD 66/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:66 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro de sentence, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par une liquidation provisionnelle du 23 mai 2003, l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITPI) a été établi à l'occasion d'une vente immobilière formalisée par acte authentique. L'Administration a engagé une procédure de vérification de valeurs, qui a abouti à une taxation pericial contradictoire fixant la quote-part restant due à 4 478,50 EUR. Les résolutions administratives des 28 octobre 2004 et 26 janvier 2005 ont retenu cette évaluation. Saisie par les contribuables, la Section administrative du Tribunal de batlles a, par jugement n° 2005-151 du 12 décembre 2005, rejeté la demande et déclaré ces résolutions conformes au droit. Les intéressés ont interjeté appel. Le Gouvernement a conclu au rejet. Les parties ont présenté leurs observations lors de l'audience
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 71/06 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra