jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 71/2006
Résumé
# STSJAD 71/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:71), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 octobre 2006 > Décision commentée : STSJAD 71/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:71) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 64/06 et le numéro de protocole AD-0070-2/05.* ## Faits et procédure La commune (*Comú*) d'Ordino a adopté une ordonnance relative aux prix publics (*Ordinació de preus públics*) de la paroisse, approuvée le 28 décembre 2004. Ses articles 10.A.8 et 18 fixent les prix dus pour l'attribution d'une concession d'utilisation d'un emplacement d'inhumation dans les cimetières de la paroisse. Le Quart d'Ordino, entité territoriale infra-paroissiale, a saisi le Tribunal de batlles. Par sentence du 28 novembre 2005, la Section administrative de cette juridiction a annulé ces deux dispositions. Elle a retenu que l'ancien cimetière d'Ordino appartenait au Quart et que, en conséquence, la commune ne disposait pas de compétence pour percevoir des prix publics au titre d'un emplacement situé dans un cimetière qui ne lui appartenait pas. La commune a interjeté appel. Elle soutenait qu'elle était compétente en matière de services funéraires en vertu de l'article 4.10.d) de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns, et que la référence légale aux « services communaux » renvoyait au ressort territorial de la paroisse et non à un droit de propriété de la commune face à d'autres personnes publiques ou privées. Le Quart a conclu à la confirmation de la sentence attaquée. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa (présidée par M. Bernard Plagnet, rapporteur M. Albert Andrés Pereira, avec M. Lluís Saura Lluvia), a été saisi en appel. ## Question de droit La décision pose, implicitement, deux questions liées : 1. **La qualification juridique du prix.** Le prix d'attribution d'un emplacement d'inhumation constitue-t-il la contrepartie d'une utilisation privative du domaine public, ou la rémunération d'un service public ? 2. **La compétence tarifaire.** Une commune peut-elle percevoir ce prix pour un emplacement situé dans un cimetière dont elle n'est pas propriétaire, ou cette compétence suit-elle la titularité du bien ? Le Tribunal examine aussi, de manière plus générale, l'incidence de l'article 84 de la Constitution sur la répartition des comp
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