Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 juin 2006, n° 44-2006 (ROJ STSJAD 80/2006) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 28 juin 2006, n° 44-2006, ROJ STSJAD 80/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:80 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte fourni, la fiche de métadonnées ne comportant pas de référence canonique distincte.* ## Faits et procédure La société Montenegro avait obtenu, le 3 décembre 2003, une résolution favorable du Comú d'Encamp pour la réalisation d'un ensemble résidentiel d'habitations unifamiliales sur un terrain dit « Terres del Moll[à] de Casa Comuna », projet déposé le 15 mai 2003. Le ministère de l'Ordonnancement territorial a toutefois refusé la licence, en se fondant sur la disposition transitoire seconde de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme (LGOTU). La décision ministérielle du 10 mars 2005 a été confirmée, après silence de l'administration, sur le recours d'alzada formé le 4 avril 2005. Saisi du recours, le Tribunal de batlles (Section administrative, sentence n° 2005-153, 16 décembre 2005) a rejeté la demande. Montenegro a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et la reconnaissance de la conformité au droit de la licence sollicitée, et en produisant des pièces techniques nouvelles. Le Gouvernement a conclu à la confirmation, en soulignant que le terrain ne disposait pas des services d'urbanisme de base et que le projet impliquait des travaux d'urbanisation. Après audience du 24 mai 2006, la Sala Administrativa du Tribunal supérieur a rendu sa sentence le 28 juin 2006. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **Procédurale** : la juridiction d'appel peut-elle admettre une documentation technique que ni l'administration ni le demandeur n'avaient produite en première instance, et l'administration est-elle tenue de la communiquer ? 2. **Qualification** : le dossier présenté constitue-t-il un « projet » de construction au sens réglementaire, ou un simple avant-projet, lequel est

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 80/2006

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 80/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)