Résumé éditorial

# STSJAD 86/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:86) > Décision commentée : STSJAD 86/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 juin 2006, recours n° 37/06 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 86/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:86) a été retenue.* ## Faits et procédure La société Herrera a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à faire déclarer nuls de plein droit les droits « antidumping » qui lui avaient été appliqués. Par jugement du 16 novembre 2005, ce tribunal a rejeté la demande dans tous ses termes. Dans son recours d'appel du 1er février 2006, la société soutenait, en substance, que ces droits n'étaient établis par aucun organisme officiel andorran mais par l'organe compétent de la Communauté européenne, et qu'aucune information suffisante n'avait été publiée pour permettre aux administrés de connaître la portée de ces « extraordinaires tarifs douaniers ». Elle faisait ainsi valoir un défaut de publicité des normes applicables. Dans sa réponse du 3 mars 2006, le Gouvernement d'Andorre a fait valoir que les droits antidumping sont directement applicables en vertu de l'Accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre le 28 juin 1990. Selon lui, cet accord oblige la Principauté à veiller à la perception de ces droits lors des importations. Il a également soutenu que l'exigence d'une publication interne pourrait constituer un manquement à l'Accord et engager la responsabilité internationale de l'Andorre. Enfin, il a considéré que la publication des normes au *Journal officiel des Communautés européennes* suffisait à satisfaire l'exigence de sécurité juridique. La cause a été mise en délibéré devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. Le tribunal était saisi, aux termes de son premier fondement, sur le fondement de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **Première question** : les droits antidumping établis par les institutions communautaires sont-ils applicables sur le territoire andorran en vertu de l'Accord du 28 juin 1990 instaurant une union douanière, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités ces normes s'intègrent-elles à l'ordre juridique interne ? **Seconde question** : le principe de publicité des normes juridiques, garanti par l'article 3-2 de la Constitution andorrane, impose-t-il la publication au *Butlletí Oficial del Principat d'Andorra* (BOPA) des mesures réglementaires d'application des droits antidumping, ou la publication au *Journal officiel* de la Communauté suffit-elle ? ## Solution et dispositif ### Sur l'applicabilité des normes communautaires Le tribunal retient que « les stipulations de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté de data 28 de juny de 1990 són d'aplicació directa a Andorra » (second fondement). Il appuie cette solution sur

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 86/2006

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 86/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)