Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 91/2006, 24 janvier 2006) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 91/2006, 24 janvier 2006) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Vaquero a entrepris des travaux d'enderrocament (démolition) sur l'immeuble dénommé « H.R. », situé à Encamp. Le Gouvernement d'Andorre a ordonné l'arrêt immédiat de ces travaux par une résolution du ministre de la Présidence et du Tourisme du 10 mars 2003. Un recours de réposition a été rejeté par une résolution du Gouvernement n° 23139/2003 du 21 mai 2003. La Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société par un jugement n° 2004-136 du 3 novembre 2004. Ce jugement a déclaré conformes au droit les deux résolutions attaquées. La société a interjeté appel. Elle soutient que l'ordre d'arrêt trouve son fondement dans le décret du Gouvernement du 18 décembre 2002, lequel suspendait pour un an l'enderrocament ou toute autre intervention sur plusieurs biens immobiliers, dont l'immeuble H.R. Selon elle, ce décret serait nul, le Gouvernement n'ayant pas reçu d'habilitation légale pour l'adopter, dès lors qu'il se fonde sur un projet de loi en cours d'élaboration. Elle invoque en outre une décision antérieure de la même Section lui reconnaissant le droit à la démolition. Le Gouvernement défend la légalité du décret et, par suite, celle de l'ordre d'arrêt. Une audience a été tenue le 20 juin 2005. Le Tribunal supérieur de justice, Section administrative, a statué le 24 janvier 2006 sur le recours (dossier AD-0050-2/2003). ## Question de droit La question posée était de savoir si l'ordre de suspendre des travaux de démolition était légal, ce qui supposait d'apprécier la validité du décret gouvernemental du 18 décembre 2002 et l'existence d'une base légale suffisante pour le prendre. Le Tribunal devait, à titre préalable, déterminer sa compétence. Il l'a fondée sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. Sur le fond, l'argumentation de l'appelante reposait sur deux griefs : l'absence de compétence normative du Gouvernement et l'insuffisance des normes citées par le premier juge. Le Tribunal a donc examiné si le décret était couvert par une habilitation légale et si l'ordre d'arrêt en découlait valablement. ## Solution et dispositif Le Tribunal supér

STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 91/2006

STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 91/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)