jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2006 - ROJ: STSJAD 95/2006
Résumé
# STSJAD 95/2006 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 mars 2006 > Décision commentée : STSJAD 95/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Olmo, importatrice, a fait l'objet d'une sanction administrative pour « importació sense declaració » (importation sans déclaration), à la suite d'un contrôle douanier effectué le 25 mai 2004. Ce contrôle, fondé sur un régime de dépôt douanier, a révélé l'absence de marchandises importées et enregistrées le 29 septembre 2003 au moyen d'une déclaration IM7. Un employé de la société a indiqué que ces marchandises avaient été mises en vente, sans qu'un justificatif de mise à la consommation soit produit. La déclaration correspondante n'a été déposée que le 2 juin 2004. Par décision du 12 janvier 2005, le Gouvernement a rejeté le recours en reposition formé contre la résolution du 6 octobre 2004 infligeant la sanction. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 26 septembre 2005. La société a interjeté appel le 8 novembre 2005, en soutenant principalement que la sanction était excessive, l'erreur à l'origine du défaut de déclaration étant involontaire. Le Gouvernement, défendeur à l'appel, a fait valoir que les faits constituaient une infraction d'importation sans déclaration au sens de la loi contre la fraude en matière douanière du 4 mars 1999. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sous le numéro AD-058-1/05 (recours 10/06). Le président de la formation était M. Bernard Plagnet, rapporteur, assisté de MM. Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. Deux irrégularités de forme ont été relevées. D'une part, la résolution initiale visait l'article 7-1-c de la loi du 14 avril 2004, qui n'était pas encore en vigueur à la date des faits (elle est entrée en vigueur le 4 juin 2004). Cette erreur matérielle a été rectifiée par lettre du Gouvernement du 6 septembre 2004, la sanction étant désormais fondée sur l'article 7 de la loi de 1999. D'autre part, le Gouvernement a appliqué le principe d'application immédiate de la norme la plus favorable en matière de sanctions, en retenant l'article 248, paragraphe 3, a), de la loi de 2004 pour la détermination du quantum. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur l'imputabilité de l'infraction. Il s'agissait
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