jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2006 - ROJ: STSJAD 99/2006
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 99/2006, 15 mars 2006) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ECLI:AD:TSJADAD:2006:99 ; [Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par lettre du 2 août 2001, reçue le 6 août, le Comú d'Encamp a réclamé à M. Plana le paiement d'une somme, au titre de l'occupation de la voie publique et de l'installation d'une grue lors de travaux réalisés au Pas de la Casa. Cette créance n'est pas contestée dans la présente instance. Le 18 juin 2004, la commune a adressé à l'intéressé une résolution, reçue le 15 juillet 2004, lui signalant qu'un solde de 9 434,99 EUR, au titre du prix public d'occupation de la voie publique, restait dû. Cette résolution mentionnait le délai d'un mois de paiement volontaire prévu par l'article 59 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, ainsi que la voie du recours d'alçada. M. Plana a formé un recours d'alçada le 29 juillet 2004. Ce recours a été rejeté par silence administratif du Gouvernement, et l'intéressé n'a pas saisi la juridiction dans les délais. Le 13 janvier 2005, la commune a adressé à M. Plana une communication « identique » à la précédente, notifiée le 31 janvier 2005. Un nouveau recours administratif a été rejeté par silence du Gouvernement, ce qui a donné lieu à la procédure contentieuse. Le Tribunal des batlles (Section administrative), par jugement n° 2005-82 du 1er septembre 2005, a déclaré d'office l'irrecevabilité de la demande, au motif que l'acte attaqué était confirmatoire d'un acte antérieur, consenti et devenu ferme. M. Plana a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que ce moyen n'avait été soulevé par aucune partie, qu'il invoquait la prescription de la créance communale et qu'il n'existait pas de fait générateur de l'imposition. Les parties ont été entendues lors de l'audience du 24 janvier 2006. Le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, a statué le 15 mars 2006. *Observation liminaire :* l'en-tête des parties désigne l'appelant sous le nom de « Bermudez », alors que le corps de la décision, dans l'ensemble, le désigne sous le nom de « Plana ». La présente fiche retient la dénomination « Plana », employée dans les motifs et le dispositif. ## Question de droit La décision soulève deux questions, que le Tribunal formule expressément au second considérant : 1. Le juge peut-il apprécier d'office une cause d'irrecevabilité de la demande, alors que la partie défenderesse ne l'a pas invoquée et que le litige est régi par le principe contradictoire ? 2. Un acte qui reproduit ou confirme un acte antérieur devenu ferme peut-il être déféré à la juridiction, et les circonstances de l'espèce caractérisent-elles une telle reproduction ? ## Solution et dispositif ### Sur l'office du juge Le Tribunal reconnaît que la nature contradictoire du procès, consacrée par l'article 27 de la Llei de la jurisdicció
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