Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 18-2006 du 24 avril 2006 (ROJ STSJAD 103/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:103) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 18-2006 du 24 avril 2006, ROJ STSJAD 103/2006 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution n° 35263/2004 du 17 novembre 2004, le Gouvernement d'Andorre a rejeté le recours administratif formé par M. Daza contre une décision du 28 juillet 2004. Cette décision avait notamment infligé à l'intéressé une sanction pécuniaire de 2 460 euros, relative à une sanction douanière. Le dossier ne précise pas la nature exacte du manquement reproché ni le détail du raisonnement ayant conduit à l'annulation ou au maintien de la sanction (non précisé dans la décision). M. Daza a saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement du 30 septembre 2005, cette juridiction a rejeté sa demande « en tous ses termes ». Le requérant a ensuite interjeté appel le 24 novembre 2005, en limitant expressément son recours à la condamnation aux dépens prononcée à son encontre. Le Gouvernement, intimé, a soutenu que l'action était téméraire, dénuée de motif et de fondement. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dont le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet, a été saisie sous le numéro de protocole AD-0135-2/04 et a rendu sa sentence le 24 avril 2006. ## Question de droit La décision pose deux questions liées. La première porte sur la **recevabilité de la demande** : l'expiration du délai de recours entraîne-t-elle l'irrecevabilité de l'action, et le requérant peut-il invoquer une forme d'« antiformalisme » pour s'en affranchir ? La seconde, qui commande la solution sur les dépens, concerne le **caractère téméraire** de la demande. Le juge doit apprécier si l'action était, « en substance », téméraire, au sens du critère retenu par la jurisprudence de la Sala pour l'imposition des dépens. Le litigieux se limite donc à la condamnation aux dépens : le bien-fondé de la sanction douanière n'est pas discuté devant la Cour d'appel (le litige « versa exclusivament sobre la condemna en costes », selon le second fondement). ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel, confirme le jugement de première instance et condamne l'appelant aux dépens. Sur la recevabilité, la Sala rappelle sa jurisprudence constante sel

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2006 - ROJ: STSJAD 103/2006

STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2006 - ROJ: STSJAD 103/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)