Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 105/2006)

Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date et le numéro). Le texte intégral permet de la compléter : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 20-2006 du 24 avril 2006, ROJ STSJAD 105/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:105.

Faits et procédure

Une entité requérante (désignée « ORG_1, ORG_0 (ENTITY_4) » dans le texte, et nommée Narváez dans les parties) a sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre la copie de la documentation relative aux dossiers d'adjudication portant sur deux études : l'étude d'évaluation de l'impact sur la santé des émissions du nouveau centre de traitement des déchets, et l'étude de dispersion des émissions de ce même centre.

Saisi d'une demande implicite de rejet (silence de l'Administration), le Gouvernement a, par deux résolutions du 25 mars 2004, rejeté les recours de réformation formés contre cette décision implicite.

Par sentence du 25 février 2005, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit aux demandes, acquises à la procédure. Elle a reconnu le droit de l'entité d'obtenir l'étude relative à l'impact sur la santé et a constaté, s'agissant de l'étude de dispersion, que l'Administration avait déjà satisfait le droit d'information de l'entité.

L'entité a interjeté appel sur trois fondements : la composition du tribunal de première instance, l'absence de certification expresse de l'inexistence d'autres documents dans les dossiers, et le rejet de sa demande de condamnation du Gouvernement aux dépens de première instance. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. La vue orale s'est tenue, les parties ayant développé leurs arguments.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher trois questions :

1. La composition du tribunal de Batlles méconnaît-elle le droit à un tribunal impartial et préétabli par la loi, garanti par l'article 10 de la Constitution ?
2. Le droit d'accès au dossier administratif impose-t-il à l'Administration de délivrer une certification attestant qu'aucun autre document ne figure dans les dossiers, au-delà de la remise des pièces et de la délivrance de copies ?
3. La condamnation aux dépens du Gouvernement se justifie-t-elle en l'absence de témérité ou de mauvaise foi de l'Administration ?

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour rappelle une jurisprudence antérieure, notamment la sentence n° 32-05 du 29 juin 2005, qui avait déjà écarté ce grief entre les mêmes parties. Elle relève que « la mera al·legació » d'une composition identique ou semblable du tribunal dans plusieurs procédures ne constitue pas une violation du droit à un tribunal impartial préétabli par la loi. Elle précise que, selon l'article 50.2 de la Llei qualificada de la Justícia, seuls les juges de paix rattachés à la Section administrative, à titre principal ou secondaire, pouvaient composer la formation.

Sur le deuxième moyen, la Cour se fonde sur l'article 109 du Codi de l'Administració, qui reconnaît aux intéressés le droit de conna