STSJAD 113/2006 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 24 mai 2006)

Faits et procédure

Par un contrat du 22 juin 1976, le Consell General et le Comú d'Encamp avaient convenu que le Comú confierait, par adjudication ou par marché de gré à gré, le déneigement des voies intérieures du Pas de la Casa. Le coût devait être supporté à hauteur de 60 % par le Consell General et de 40 % par le Comú. Le contrat est reproduit dans les motifs (fondement deuxième), à partir du folio 15 du dossier, selon la mention du texte.

À compter de 2002, le Gouvernement a cessé de verser sa quote-part. Le Comú d'Encamp a réclamé les sommes correspondant aux saisons hivernales 2002-2003 et 2003-2004. Par une demande du 10 février 2005, il a sollicité l'annulation de l'acte administratif contesté, que la juridiction retient comme une décision tacite de rejet née du silence de l'administration (« acte tàcit ») du Gouvernement.

Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 14 novembre 2005. Le Comú a interjeté appel le 19 janvier 2006, en soutenant, pour l'essentiel, que le contrat de 1976 constitue un contrat administratif et public, et que l'obligation contractuelle n'est pas éteinte par la Llei qualificada de transferències als Comuns, les dépenses de déneigement n'entrant pas, selon lui, dans le champ de cette loi. Le Gouvernement a répliqué que ni les contrats administratifs ni les contrats privés ne peuvent contredire la loi.

La Sala Administrativa, présidée par M. Bernard Plagnet, rapporteur, a statué le 24 mai 2006 sur la procédure AD-0067-2/05 (recours n° 28/06).

Question de droit

La question posée était de savoir si une obligation de financement née d'un contrat conclu en 1976 entre une autorité publique et un Comú peut encore être exécutée à l'encontre du Gouvernement, alors qu'une loi qualifiée postérieure, adoptée en application des articles 79 et 81 de la Constitution, a organisé de nouvelles relations financières entre l'État et les Comuns.

Accessoirement, la juridiction devait se prononcer sur la légalité d'une décision implicite de rejet fondée sur le silence de l'administration.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa retient que la loi qualifiée de 1993 modifie fondamentalement le cadre juridique antérieur. Elle relève que l'article 6 de cette loi dispose que le régime de transferts qu'elle instaure entraîne la dérogation et la suppression des assignations budgétaires et aides antérieures, ainsi que de toute autre norme s'opposant à son contenu. Le Tribunal en déduit qu'« en application de l'article 6 [...] il est indiscutable que les termes du contrat ne peuvent p