STSJAD 114/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:114)

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La société Carretero, adjudicataire d'un véhicule automobile dans le cadre de l'exécution d'une transaction judiciaire, a sollicité auprès du Gouvernement d'Andorre (Département d'Industrie) l'inscription de la transmission du véhicule à son nom. Les taxes pendantes sur la possession de véhicules (taxa sobre la tinença de vehicles) lui ont alors été réclamées. Le texte indique que l'intéressée a acquitté ces sommes de manière volontaire, tout en se réservant le droit de les contester.

Elle a formé un recours contre la décision implicite de rejet (silence) de son recours de réformation du 22 juin 2004, par lequel elle contestait l'exigence du paiement de la dette fiscale. Par jugement du 30 mai 2005, la Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a rejeté sa demande.

En appel, la société a soutenu trois moyens : (i) elle n'aurait pas la qualité d'obligé tributaire ; (ii) le mandat judiciaire ayant ordonné l'adjudication devrait prévaloir ; (iii) aucune liquidation tributaire ne lui aurait été notifiée. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement entrepris.

Question de droit

La question posée était de déterminer si l'adjudicataire d'un véhicule acquis dans le cadre d'une transaction judiciaire est tenu d'acquitter les taxes sur la tinença de vehicles impayées, et ce, comme condition de l'inscription de la transmission au registre des véhicules, alors que l'adjudication emporte pourtant effet judiciaire.

Le Tribunal devait donc articuler trois ordres de normes : l'affectation spécifique du véhicule au paiement de la taxe, la notion de débiteur tributaire indirect, et les garanties procédurales du contribuable.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement se déploie en plusieurs étapes.

Sur l'affectation du bien. Le Tribunal part de l'article 7.2 de la Loi de la taxe sur la possession de véhicules, qui subordonne l'instruction des dossiers de transfert, de modification ou de radiation du véhicule, ainsi que des changements de domicile, à la justification préalable du paiement de l'ensemble des dettes acquittées et non prescrites. Il relève que ce texte institue « une particulière et spécifique affectation des véhicules au paiement des taxes acquittées et non prescrites ».

Sur la qualité de débiteur. Combinant ce texte avec l'obligation d'inscription de la transmission au registre (article 145 du Code de la circulation, cité dans la décision), le Tribunal retient que l'effet conjugué de ces dispositions rend impossible la circulation du véhicule avant l'enregistrement de la transmission, faute de paiement des taxes exigibles. L'adquéreur a ainsi la qualité de débiteur indirect au sens des articles 15.B.b) et 19 de la Loi de bases de l'ordenament tributari, et doit acquitter les sommes restant dues au moment où il demande la transmission.

Sur l'articulation avec l'adjudication judiciaire. Le Tribunal écarte l'objection tirée du mandat judiciaire : la conclusion retenue « ne s'oppose pas à la pleine efficacité de l'adjudication réalisée par