STSJAD n° 121/2006, 28 juin 2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:121)

Faits et procédure

Un ressortissant étranger, dont le nom varie selon les passages de la décision (« Bonet » dans le corps du texte, « Carranza » dans l'en-tête), sollicitait une autorisation de séjour et de travail en Principauté d'Andorre pour exercer les fonctions de barman durant la saison d'hiver 2005-2006. Il n'avait pas d'attaches particulières avec l'Andorre : il résidait à Montpellier, sa compagne et ses trois enfants vivaient en France, et il percevait une indemnisation chômage française.

Les antécédents de l'intéressé pèsent sur le dossier. En 2002, il avait travaillé en Andorre et avait été interpellé par la police en possession de cocaïne. Le Tribunal de Corts l'avait condamné le 5 mai 2003. Le texte indique qu'un recours d'audience avait été formé contre cette décision, sans préciser l'issue de ce recours (non précisé dans la décision). Une précédente demande de séjour avait été rejetée le 21 mai 2002.

Le 28 octobre 2005, l'intéressé présentait une nouvelle demande d'autorisation d'immigration temporaire. Le ministre de la Justice et de l'Intérieur la rejetait le 24 novembre 2005 sur le fondement de l'article 47 c) de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002. Le Govern confirmait ce refus par résolution du 4 janvier 2006. Le Tribunal de batlles rejetait le recours par jugement du 10 mars 2006.

Saisi en appel le 24 mars 2006, le requérant soutenait principalement trois moyens : la procédure d'autorisation devait être soumise aux principes du droit administratif répressif ; la présomption d'innocence avait été méconnue ; le refus était disproportionné. Le Govern répondait que la mesure préventive de police administrative possédait une substantivité propre et ne revêtait pas de caractère répressif, et il invoquait les condamnations pénales pour trafic de stupéfiants destinés à la consommation personnelle et pour conduite sous l'emprise de la cocaïne.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : une mesure de police administrative prise en application de la législation sur l'immigration relève-t-elle d'une logique répressive, de sorte que le principe de présomption d'innocence serait applicable à la procédure de délivrance ou de refus d'autorisation de séjour ?

Seconde question : le refus d'autorisation de séjour et de travail, fondé sur le comportement passé de l'étranger, est-il proportionné à l'objectif de protection de l'ordre public, et quel est le degré de contrôle juridictionnel exercé sur cette appréciation ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points.

Sur la présomption d'innocence. La Sala renvoie à sa jurisprudence constante, rappelée dans le jugement de première instance, selon laquelle les mesures de police adoptées sur le fondement de la loi qualifiée sur l'immigration « tenen una substantivitat pròpia, no revesteixen caràcter sancionador i per tant no es vulnera el principi de presumpció d'innocència » (fondement n° 2). Le moyen est donc écarté.

Sur la proportionnalité. Le juge procède en deux temps. Il vérifie d'abord la réalité des faits qui fondent la mesure, en l'espèce non contestée. Il contrôle ensuite le caractère non disproportionné de la mesure. Le tribunal relève que le comportement de l'intéressé, à savo