jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 128/2006
Résumé
# STSJAD 128/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:128) > Décision commentée : STSJAD 128/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 juin 2006, recours n° 47/06 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:128) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît de l'exécution d'un contrat d'ouvrage portant sur la construction d'une nef de véhicules au camp de neige Ordino-Arcalís. Le maître d'ouvrage est la Comú d'Ordino (HBLE. COMÚ D'ORDINO), intimée ; le Govern (M.I. Govern) figure également comme intimé, sans que la décision précise l'objet de sa mise en cause (non précisé dans la décision). L'entrepreneur, Porras, est appelant. Il est constant que l'ouvrage devait être livré le 13 février 1995 et qu'il a été livré le 30 juin 1995. La pénalité de retard, calculée par la Comú selon le cahier des clauses, s'élève à 48 502,16 EUR. Dans une instance antérieure, la Sala Administrativa avait substitué à un premier montant celui justifié par le maître d'ouvrage dans son décompte final (sentence 02-19 du 19 avril 2002), puis l'auto 19-03 du 20 octobre 2003 avait relevé la rigidité de la Comú qui s'était attachée, sans justification supplémentaire, à ce chiffre. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rendu sa décision le 9 novembre 2005. Il a rejeté la prétention de Porras tendant à une pénalité inférieure à celle retenue par la Comú et a réservé le calcul des intérêts à une autre procédure (AD-030-2/99). Porras a interjeté appel, sollicitant que le calcul des intérêts soit tranché dans la présente cause et que la pénalité soit ramenée à un montant fondé sur les expertises (16 783,23 EUR selon l'architecte Criado, 13 391,58 EUR selon l'expert Morillo). Il a en outre soulevé en appel une demande nouvelle portant sur la correction de calculs économiques figurant dans les sentences antérieures. La Comú a conclu à la confirmation. Une expertise émise par l'entité E. à la demande du Tribunal de Batlles chiffrait la pénalité à 47 115,78 EUR. L'audience s'est tenue le 24 mai 2006. Les numéros de référence de la décision de première instance sont incohérents dans le texte (« 2005-128 » au fait n° 1, « 2005-28 » au dispositif). Cette divergence n'affecte pas l'analyse. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **Le montant de la pénalité de retard** doit-il être déterminé selon le cahier des clauses et la législation des contrats, ou peut-il être modulé en considération de la situation économique difficile de l'entrepreneur
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