Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2006 - ROJ: STSJAD 137/2006
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 213/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 137/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:137), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2006 > Décision commentée : STSJAD 137/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:137), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2006, recours n° 213/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme V., engagée en octobre 1994 en qualité de cheffe d'études (« cap d'estudis ») au sein d'une école, percevait un salaire mensuel de 2 357,50 euros, auquel s'ajoutait la mise à disposition d'une place de parking. Le 30 juin 2004, l'employeur lui notifia son licenciement pour motifs économiques, consécutif à un audit ayant conduit à la suppression du poste de directrice d'études qu'elle occupait. Par lettre du 2 juillet 2004, la salariée informa l'employeur de sa grossesse, ce qui entraîna, selon la décision, la nullité du licenciement. Lors de sa reprise, le 2 juillet, l'employeur lui accorda les 2, 5 et 6 juillet comme jours fériés, et la salariée restitua la clé de l'école et la carte de parking. Par lettre du 12 juillet, l'employeur proposa une réduction de l'horaire à quatre heures par jour, avec maintien du salaire et de l'accès au parking. Par lettre du 20 juillet, il indiqua qu'il n'était pas nécessaire que la salariée rejoigne son poste pendant sa grossesse, tout en maintenant le versement de son salaire mensuel. Le 29 juillet, Mme V. démissionna, en soutenant que l'employeur avait manqué à son obligation de fournir du travail, la privant ainsi de son droit essentiel à travailler. Saisi par la salariée d'une demande de 103 252,71 euros au titre du préavis, de l'indemnité de compensation économique et du solde de tout compte, le tribunal des batlles, par jugement du 14 octobre 2005, fit droit partiellement à la demande en condamnant l'employeur à régulariser auprès de la CASS
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 213/05 — Décision commentée
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