jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 138/2006
Résumé
# STSJAD 138/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2006) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2006, ROJ STSJAD 138/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:138 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, numéro de recours 134/05).* ## Faits et procédure Un salarié, M. Manzano, a agi en justice contre son employeur, la société Salcedo, en contestation de son licenciement. Le Tribunal Unipersonal de Batlles a statué le 20 mai 2005. Dans sa décision, il a retenu un « nouveau licenciement fait de forme indue » résultant de la poursuite de l'activité du salarié pendant quelques jours après une première rupture, le salarié ayant dû quitter son poste le 6 juillet 2004. Il a accordé l'indemnité prévue à l'article 76 du texte légal applicable (désignation complète non précisée dans la décision). Le juge de première instance a estimé inutile l'examen des autres motifs de la demande dès lors qu'un motif était accueilli. Par sentence du 18 novembre 2005, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les appels formés par M. Manzano et par la société Salcedo, et confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sans condamnation aux dépens. La société Salcedo a alors formé un incident de nullité d'actuacions (*demanda de nul·litat d'actuacions*). Elle soutenait qu'une situation d'indéfense éventuelle s'était produite, qu'il y avait eu violation du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, et que la sentence d'appel avait statué sur une question nouvelle, la condamnation pour licenciement fait de forme indue, qui n'aurait pas fait l'objet du *petitium* de la demande. Le 12 janvier 2006, elle a également sollicité la suspension de l'exécution de la sentence du 18 novembre 2005. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. et Mme Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions : 1. La juridiction d'appel, en retenant un motif de licenciement non expressément formulé dans le *petitium*, a-t-elle statué *ultra petita* et porté atteinte au droit de défense et au droit à la juridiction de l'employeur, justifiant l'annulation des actes de procédure ? 2. Le motif retenu relevait-il réellement d'une question nouvelle, ou s'inscrivait-il dans les moyens formulés par le demandeur initial ? Le second point conditionne le premier : la nullité ne peut être accueillie que si le fondement retenu est étranger à la demande. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident de nullité et la demande de suspension. Son raisonnement repose sur trois points. **a) Absence de moyen soulevé en appel.** Le Tribunal relève que, dans ses conclusions d'appel, la société Salcedo n'a jamais soutenu que le Tribunal Unipersonal de Batlles avait violé son droit de défense ou son droit à la juridiction en statuant *ultra petita*. Elle a au contraire critiqué le fond du raisonnement du premier juge, aux points 6 et 7 de ses conclusions, en exposant « tous ses moyens de défense » sur le motif désormais contesté. Pour la Cour, cela suffit à écarter le recours. **b) Caractère erroné de la prémisse.** Le Tribunal estime qu'il n'est « pas exact » que la demande de M. Manzano reposait uniquement sur un licenciement injustifié. Il cite le point 6 de l'acte introductif, qui évoque des mot
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